Selon le premier de ces textes, sauf si le bailleur, en accord avec le preneur, a réalisé des investissements dépassant ses obligations légales ou lorsque des investissements sont imposés au bailleur par

[Y] [V] a fait assigner la société ENEDIS devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Évry aux fins notamment de voir ordonner l'exécution forcée des obligations d'ENEDIS sous astreinte et de voir

que la société [I] avait exécuté ses obligations.

d'information pesant sur l'agent général d'assurance ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il revenait à l'agent général d'établir l'exécution de son obligation d'information, la cour d'appel a violé les

[A] dans l'exécution de leurs obligations issues de la promesse de vente lui a causé un préjudice car elle n'a pas perçu sa commission alors qu'elle a accompli la mission pour laquelle elle a été mandatée

tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, les décisions des 25 janvier et 3 octobre 2012 par lesquelles le maire de Paris l'a licenciée pour inaptitude physique, puis, après suspension de l'exécution

commercial ELIXANE ; Juger que le bon de commande ne permet pas d'appréhender la prestation contractuelle de [W], rendant ledit bon de commande sans objet ; Juger que [W] ne rapporte pas la preuve de l'exécution

principale de remboursement à bonne date, sans rechercher si un tel manquement n'était pas susceptible de causer un préjudice distinct de celui résultant de l'exécution de ses obligations, la cour d'appel

de bonne foi dans l'exécution de ses obligations dans la tenue et la gestion du compte courant de M.

un montant de 3 000 euros garantissant, à concurrence de 1 500 euros, sa représentation à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement ainsi que l'exécution des autres obligations

de ses obligations contractuelles ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le salarié avait pu légitimement suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles et refuser de rejoindre son poste

et juger que Monsieur [Y] [K] a manifesté une mauvaise volonté évidente dans l'exécution de ses obligations ; ¢ Dire et juger que Monsieur [Y] [K] ne justifie d'aucune recherche sérieuse de relogement

CM-CIC LEASING SOLUTIONS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas SALAUN Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité

, produisait aux débats les lettres par lesquelles elle avait informé annuellement les cautions ; qu'après avoir rappelé que la banque peut justifier par tout moyen de l'exécution de son obligation d'information

Il résulte de ce texte que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation. 11.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 février 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution

Bulgarie, obtenir l'autorisation des autorités turques de transiter par leur territoire ; que la livraison des marchandises ne s'étant jamais effectuée, l'association a assigné le commissionnaire en exécution

articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, Vu les pièces produites aux débats, JUGER que la société AU COMPTOIR DE LA CAISSE s'illustre par de graves manquements, tant à son devoir de conseil que dans l'exécution

sociétés du groupe ayant une autre activité que Cora (jardineries et animaleries), le fait que l'employeur n'a pas dirigé de recherches en ce sens ne remet pas en cause le caractère loyal et complet de l'exécution