Au soutien de ses prétentions, elle expose que monsieur [X] a perçu les loyers impayés par son assurance loyers impayés, ce alors que la loi interdit au bailleur de souscrire une assurance à ce titre et

Attendu que la SCI [2] fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire, de la condamner à payer une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter de sa décision et de fixer une nouvelle

, autorisant le juge des référés à interdire provisoirement le paiement jusqu'à la survenance d'un événement précis, et sans préjudice de l'intervention d'une décision au fond, dès lors que la condition

Au soutien de sa demande d’écarter l’exécution provisoire et de débouter la S.A.

pas aux conditions de l'exécution provisoire et en demandant l'annulation des procès-verbaux de saisie-exécution, et du commandement aux fins de saisie-vente; que le juge de l'exécution l'a débouté

[T] la somme de 4 000 €, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner Monsieur [U] aux entiers dépens de l'instance, % Rappeler l'exécution provisoire

rétention des loyers.

juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assorti un jugement ayant condamné avec le bénéfice de l'exécution provisoire la société Doneco Ferrettite Celtite (la société DFC) à lui remettre

, le jugement ayant fixé le montant du loyer du bail renouvelé, lequel bien qu'assorti de l'exécution provisoire n'était pas exécutoire dès lors qu'il n'avait pas été notifié; qu'en ne tirant pas les conséquences

que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la nullité manifeste de la marque « notaires 37 » n'est pas établie dès lors qu'aucun texte réglementaire ou législatif n'interdit expressément le

légaux, avec capitalisation de ces intérêts, - d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, - de condamner solidairement la compagnie d’assurances MACIF, prise en la personne de son représentant légal

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

[L] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. 4.

Il considère que la tentative de discussion sur la notion de force exécutoire est sans objet dès lors que l'effet suspensif des procédures d'exécution trouve sa limite en cas d'expulsion.

, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Elle conteste la demande de Mme [F] [G] au titre du doublement des intérêts en relevant que la procédure ne porte pas sur l'application de la loi du 5 juillet 1985 mais porte uniquement sur l'exécution

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et éventuel frais d'exécution et l'exécution provisoire.

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil, NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel, en vertu de l’article 515 du Code

5 mois d'emprisonnement, à une amende de 1500 francs, a constaté l'annulation de son permis de conduire, lui a fait interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un an et a prononcé sur les intérêts