d'incidence dans le présent litige ; que d'abord, il sera précisé que, n'étant pas seulement relatif au montant et à la fixation de la tarification elle-même, il ne peut être opposé à son invocation une exception

En cause d'appel, celui-ci a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

En appel, la société Enedis a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

condamnée à la suppression de tous les aménagements réalisés, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'invoquant le caractère d'ouvrage public de ces aménagements, l'ASL a soulevé une exception

, - constater que la convention d'arbitrage est manifestement nulle et manifestement inapplicable, - débouter la société PWC Landwell-Pricewaterhousecoopertax & Legal Services de sa demande d'exception

arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci. 1) Sur la compétence du tribunal de commerce de Paris Sur la recevabilité Les défenderesses ont soulevé une exception

payer différentes sommes à titre d'indemnisation ; que le juge de la mise en état a rejeté la demande de nullité de l'assignation et des actes subséquents formée par la société Savelys, ainsi que l'exception

[L] interjetait appel de ce jugement, exclusivement en ce qu'il avait rejeté son exception d'incompétence.

grande instance de Nice, en annulation de ces prêts et en paiement de dommages-intérêts ; que la banque se prévalant de la clause attributive de compétence contenu dans les actes de prêt, a soulevé l'exception

mesures d'instruction et d'information, voir dire abusives ou illicites certaines clauses et obtenir le paiement de dommages-intérêts ; que la société Primagaz s'est prévalue d'une exception

relatives à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce et que la cour d'appel de Versailles conserve son pouvoir juridictionnel pour statuer sur une telle exception d'incompétence ; Qu'en

La bailleresse a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause exorbitante du droit commun

Disanto ayant opposé la nullité de cette clause en invoquant son objet anticoncurrentiel, au sens de l'article L. 420-1 du code de commerce, le tribunal a dit la Scadif recevable et bien fondée en son exception

assigné les sociétés Airbus helicopters et Airbus Helicopters Deutschland sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce devant un tribunal de commerce ; que ces dernières ont soulevé une exception

Z... le jugement du 13 mars 1995 ; que le juge ayant accueilli l'exception d'incompétence qu'avait soulevé M. Z..., M. X... et M.

Les sociétés Uber ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Marseille devant le juge de la mise en état. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de cassation, pris de la violation des articles 687, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, en ce qui concerne les procédures 1522/ 89 et 5285/ 92, l'exception