qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; QU'il en va ainsi de la nullité du contrat principal ; QUE M.

somme, augmentée des intérêts y afférents, avait été remboursée par la société Sometam, mais qui a estimé que les consorts Y... ne justifiaient pas d'une créance fondée en son principe et qui a, en conséquence

inhérentes à la dette, que les nullités de la période suspecte peuvent être mises en uvre par le liquidateur de l'entreprise débitrice, lequel n'agit qu'ès qualités de représentant du débiteur dont il

A titre reconventionnel, la société Vendée cyclisme a demandé la condamnation de la société Europcar à lui payer des dommages-intérêts au titre d'un manquement de cette dernière à l'exigence de bonne foi

Elle ajoute que la resistance de la partie défenderesse a été abusive et lui a cause à ce titre un préjudice, ce d’autant plus qu’elle a tenté de parvenir à un règlement amiable du litige.

La société Solly Azar expose que le débiteur peut, pour refuser le paiement de la dette, opposer au subrogé les exceptions inhérentes à la dette, mais qu'il ne peut pas juridiquement solliciter d'une juridiction

X... a assigné la BNP pour faire déclarer nul l'acte de cautionnement ou pour être déchargé de sa dette de caution en raison des fautes commises par la banque ; que la banque a formé une demande reconventionnelles

a payé la dette principale dispose d'un recours personnel et d'un recours subrogatoire contre le débiteur, la caution ayant choisi la voie subrogatoire pouvant se voir opposer les exceptions que le débiteur

A l’audience du 23 mars 2026, Monsieur [J] [U], représenté par son avocat qui a déposé son dossier, a indiqué se désister de sa demande d’expulsion en raison du départ du logement du locataire en date

la dette de réparation de son assuré responsable, d'une somme correspondant au montant du dommage causé par celui-ci, a libéré le débiteur principal de la dette dont il était tenu envers le créancier et

déclaré des créances au titre de ces prêts et assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que, par un jugement du 26 mars 2012, le tribunal a condamné les cautions ; que, par une ordonnance

Y..., devenu liquidateur, a assigné M. X... en exécution de son engagement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

et qu'elle a saisi le juge de l'exécution en reprise des poursuites qui a rejeté la demande de renvoi de la débitrice au motif qu'elle aurait déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation

à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que par jugements du 8 septembre 2016, le juge de l'exécution a rejeté l'exception de nullité soulevée par les débiteurs, déclaré infondé le moyen

pas été justifiée, il conteste donc le montant de la dette.

inhérente à la dette résultant de l'extinction de la créance non déclarée au passif du débiteur principal en redressement judiciaire et qui n'a pas donné lieu à relevé de forclusion ; Attendu que,

Y... ayant partiellement rempli sa mission, seule la construction d'un motel ayant été achevée, a assigné les consortsalli en paiement d'un solde d'honoraires et d'intérêts moratoires ; Attendu que les

qui appartiennent au débiteur principal et inhérentes à la dette, et ne permet pas au débiteur d'opposer à la caution des exceptions lorsqu'elles sont inhérentes à la dette, - Que cette opposabilité