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297 156 résultats pour « exceptions de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301591

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

MMA qui vient aux droits de GROUPE AZUR oppose une exception de garantie tenant aux articles 4.12 et 4.13 de la convention spéciale Chorus carte à laquelle renvoie notamment l'avenant versé au débat du

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200824

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

deuxième, troisième et quatrième branches du moyen : Attendu qu'il est encore fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une clause d'exclusion toute stipulation qui, par exception

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205415_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception des garanties particulières éventuellement prévues par les documents particuliers du marché. () / Le Conseil d'Etat s'est référé

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfeda0f635033634fd19

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle explique avoir avisé la victime et le FGAO de sa position de non garantie le 3 février 2022, conformément à l’article R. 421-5 du code des assurances, lequel ne prévoit aucun délai, l’exception devant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03367

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du moyen contestée en défense ; Attendu que les motifs critiqués par le moyen, relatifs à l'exception de non garantie de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f392

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Il sera donc fait droit à l'exception de garantie soulevée par la MAAF qui ne doit pas pour autant être mise hors de cause de la présente instance dans la mesure où sa présence en tant qu'assureur responsabilité

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2fdbd20aa057d9f3826

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Juger la société MMA IARD recevable et fondée en son exception de garantie en tant que la garantie responsabilité civile après livraison concerne le véhicule vendu et est limitée aux dommages résultant

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e228

Cassation

14 avril 1993

14 avril 1993

; qu'en affirmant, pour accueillir l'exception de non-garantie de la MAAF, que Jean-François X... se déclarait assuré à partir du x 20 septembre 1990, peu avant 10 heures, la cour d'appel a dénaturé tant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01151

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Statuant ultérieurement sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a relevé à l'encontre de la société qu'elle était forclose à opposer aux parties civiles une exception de non-garantie. 6.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Edmond X

61372693cd58014677426b1f

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

pièces de procédure qu'Edmond X... a été déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables d'un accident de la circulation dont a été victime Gérard Z... ; Attendu que, pour écarter l'exception

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CA

Chambre commerciale

6448c0bd5ca6d8d0f8ef6909

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

ses dispositions et condamner la société MIS à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; elle s'estime fondée à opposer une exception

Source officielle
CC

civ1

61372270cd580146773fd052

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., une exception de non garantie neuf ans après qu'elle eut commencé à diriger le procès intenté contre ce dernier et qu'elle lui eut même déconseillé d'interjeter appel d'une décision du premier juge

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CA

Chambre civile Section 1

6620b8bebd6a8f00086ab81d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

incapacité et invalidité (à l'exception des garanties maintenues par l'assureur au titre de la prise en charge des cotisations) liée à une perte par Monsieur [I] d'un statut de gérant majoritaire, s'analyse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01454

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Par jugement du 22 juillet 2019, le tribunal a fait droit à la demande d'exception de non garantie soulevée par la compagnie [2], l'a mise hors de cause et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure

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CC

cr

édure suiviec/Charles Z

6137267acd58014677425e16

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

exception de non-garantie ; qu'en l'espèce, il résulte de la lecture du jugement dont appel (trib. correc. de Lure, 28 janvier 1994, p. 5 et 6) que la Compagnie GAN avait, par conclusions, en date du

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01323

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En l'espèce, pour déclarer recevable l'exception d'exclusion de garantie présentée par la société [1] et dire la décision opposable au FGAO, l'arrêt attaqué énonce que le contrat d'assurance souscrit par

Source officielle
CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Marjorie X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01009

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Z... et une somme en indemnisation d'un préjudice matériel, une expertise étant ordonnée pour le surplus ; qu' après avoir déclaré l'exception de non-garantie soulevée par la société Axa opposable au FGAO

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Norddine X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01844

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... a été reconnu coupable ; que le tribunal a par ailleurs fait droit à l'exception de non-garantie soulevée avant toute défense au fond par la société La Bâloise et le Bureau central français (BCF),

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc48

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

contre les accidents et la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, parties intervenantes, la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a fait droit à l'exception de non-garantie présentée

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CA

Chambre civile 1-5

662b440afe25450008314d72

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle considère que ce sont les exceptions de garantie que la MAAF tente d'opposer aujourd'hui qui se heurtent à des difficultés sérieuses, celle-ci échouant à rapporter la preuve d'une cause étrangère.

Source officielle