AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301591
17 décembre 2014
17 décembre 2014
MMA qui vient aux droits de GROUPE AZUR oppose une exception de garantie tenant aux articles 4.12 et 4.13 de la convention spéciale Chorus carte à laquelle renvoie notamment l'avenant versé au débat du
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200824
13 juin 2019
13 juin 2019
deuxième, troisième et quatrième branches du moyen : Attendu qu'il est encore fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une clause d'exclusion toute stipulation qui, par exception
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