Attendu qu'en définitive le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce aux seuls torts exclusifs du mari.

du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/04/2011 **** N° MINUTE : N° RG : 10/04197 Jugement (N° 07/612) rendu le 10 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales

" percevra l'intégralité des prestations familiales y compris le supplément familial de traitement " ; que sur le fondement de ce jugement, Mme Y... a fait pratiquer le 23 novembre 2006 une saisie-attribution

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs du

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2019), le 23 mai 2015, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne (la caisse) a notifié à M.

Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/ 12/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 01453 Jugement (No 07/ 07387) rendu le 16 Décembre 2010 par le Juge aux affaires familiales

Par jugement du 26 mai 2016, le juge aux affaires familiales a : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, - condamné M.

Il relève ainsi : - l'utilisation destructrice des procédures judiciaires avec expulsion manu militari et jet des affaires personnelles sur le trottoir, - l'exclusion systématique de toute vie familiale

;Ain (la caisse) lui a notifié un indu correspondant à des prestations familiales versées pour la période 2014 à 2015. 2.

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 10/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 01475 Jugement (No 07/ 1264) rendu le 19 Novembre 2009 par le Juge aux affaires familiales

familiales ; DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en

universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Créteil demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

La caisse d’allocations familiales refusa cependant de lui accorder une allocation pour adulte handicapé.

du 19 février 2025 ; RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ; DÉCLARE la loi française applicable ; PRONONCE le divorce des époux pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [P

ou de fausse déclaration. / La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en

Enfin, il ne résulte pas du courriel que les services de la caisse d'allocation familiales des Pyrénées-Orientales ont adressé à M.

Attendu qu'en ce qui concerne la demande de médiation familiale présentée par l'appelante, il convient de rappeler qu'en droit la médiation familiale ne peut être ordonnée qu'avec l'accord des parties

S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. ».