de la convention du 29 mai 1991, n'avait pas de portée juridique obligatoire, sans rechercher si ladite convention portait ou non sur des immeubles tels que visés aux articles 2 alinéa 1er -4 et 1er alinéa

, seront destinés exclusivement à l'usage d'habitation ou d'activité libérale.

X... a conclu aux mêmes fins ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation et d'expulsion, l'arrêt retient que l'usufruitier peut passer seul une convention pluriannuelle de pâturage qui s'apparente

mais adaptée à la situation particulière des CCI doit bénéficier d'une exonération de cotisations et relever du forfait social applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle

mais adaptée à la situation particulière des CCI doit bénéficier d'une exonération de cotisations et relever du forfait social applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle

laquelle elle a été licenciée ; qu'elle était rémunérée par un fixe et diverses commissions ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, selon le pourvoi, fait une fausse analyse des conventions

des produits Canyon en ses lieu et place en vertu de la convention tripartite précitée du 29 juin 1986 ; que M.

X..., ce dont il résulte clairement que l'indemnité de 200 000 francs à la charge du preneur a pour contrepartie exclusive la suppression par le bailleur de son fonds de commerce, c'est-à-dire sa perte

de le reclasser est en droit de prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L 1234-5 du même code à l'exclusion

, peut librement choisir de ne maintenir que la part fixe à l'exclusion de la part variable ; qu'il s'ensuit que cette dernière, non maintenue, n'a pas alors à entrer dans l'assiette de l'indemnisation

électriques auraient été irrémédiablement endommagés ; -Dire et juger que ce retard n'est de toute façon pas la conséquence d'un événement garanti et qu'il constitue en toute hypothèse une cause d'exclusion

l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2020), par conventions conclues le 7 juin 2017, Mme [Q] a autorisé la société GTNCO à exploiter son droit à l'image aux fins de la diffusion par la société Métropole

La société [...] fait grief à l'arrêt d'écarter l'exclusion de garantie qu'elle opposait à son assurée, la société Rea, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

: 1°/ que selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent procéder à la requête des particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2001) que, le 3 février 1986, une convention

que pour prononcer la relaxe de Jean Y... et Rémi X..., la Cour, ayant repris les constatations opérées par l'inspecteur des TPE, a jugé que les entreprises SCN et GEC Alsthom ne fournissaient pas exclusivement

X... prévoyant qu'il s'engageait pendant au moins deux ans à apporter exclusivement à Packinox ses compétences et à y exercer ses fonctions techniques ainsi que pour une période de cinq ans à compter de

* L'administration fiscale a compétence exclusive pour calculer la CRDS qui est un impôt : - l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 donne cette compétence exclusive pour établir la CRDS

réservée à l'habitation, au sens de l'article 23 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble, s'entend de toute pièce habitée par la concierge non encombrée de