le caractère accessoire des contrats voire alternatif, mais certainement pas leur caractère indivisible.

- Constater le caractère indivisible du litige entre le Syndicat des copropriétaires et la société ACTION IMMOBILIERE, - Constater que le Syndicat des copropriétaires représenté par son Syndic en exercice

contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère

[V] coupable des chefs d'homicide et de blessures involontaires, un cumul de fautes commises dans l'organisation du séjour qui s'analyserait en une faute caractérisée imputable à M.

Et la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne s'applique que si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription en nullité

X... et payé au commissaire à l'exécution du plan la somme de 330 000 francs ; que l'administration des Douanes ayant refusé l'agrément du cessionnaire, en qualité de commissionnaire au lieu et place de

avec les appartements ; qu'en retenant que l'article 4 de ce règlement précisait que les caves et chambres des 7ème et 8ème étages forment un tout indivisible avec les appartements, la cour d'appel a

[V] à lui payer une soulte de 86 043,36 euros, outre 280 euros à titre de remboursement des frais bancaires exposés par elle, En tout état de cause, - ordonner l'exécution provisoire de la décision

Y... en exécution de son engagement ; que celui-ci a soutenu que cet engagement devait être qualifié de cautionnement et qu'il n'avait pas été mis en garde ; Attendu que M.

, selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle ; que l'obligation est indivisible

canaux et les eaux qui y coulent, une quelconque prescription, faute d'animus domini ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il suffit de se reporter à l'assignation initiale des consorts X... pour relever que l'indivision

mars 1994 ; que la remise des fonds a été précédée d'une machination savamment organisée par Jean-Claude Z... dit B..., Michel X..., et Guy Y..., en 1994, les mêmes plus Christian E... en 1995, caractérisée

Il fait valoir que : - les conclusions à fin de suspension de l'exécution partielle d'un acte indivisible sont irrecevables ; - la situation d'urgence n'est pas caractérisée ; - aucun des moyens

[N] [H] [X] à payer cette somme à l'indivision'; - fixer le montant de la créance due par M.

lorsqu'ils ont été commis simultanément par plusieurs personnes et même si leur élément légal et leur résultat concret sont identiques et qu'ils sont de ce fait susceptibles d'être jugés connexes ou indivisibles

lorsqu'ils ont été commis simultanément par plusieurs personnes et même si leur élément légal et leur résultat concret sont identiques et qu'ils sont de ce fait susceptibles d'être jugés connexes ou indivisibles

indivisible.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle conclut à l'annulation partielle d'un acte indivisible ; - les moyens soulevés par M. et Mme H, M. E, M. G et M.