; qu'en cet état, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute aux sociétés ETC, Normatest et Sirac l'exercice concurrent de cette activité sans violer les articles 1382 du Code civil et 37 alinéa 2 de

cigares du monde - le classement de l'amateur- ", établi par "le comité de dégustation de l'amateur" ; qu'il est acquis aux débats que la revue litigieuse est diffusée en kiosque et accessible à tous via

par certains salons Franck Provost et Saint-Algue et qu'il existait plus de 3 000 salons de coiffure gérés directement ou en franchise par le groupe Provalliance, et que, de surcroît, les sociétés visées

X... distribuait des produits d'assurances sur la vie pour le compte de tiers, en l'espèce des sociétés d'assurances-vie ; que la décision de la cour d'appel manque également de base légale ; que la cour

, le pilote se trouvait par application des articles L. 323-1, L. 323-2 et L. 423-1 du Code de l'aviation civile en état de subordination vis-à-vis de l'employeur ; qu'en effet ainsi que l'avait fait valoir

personnes qui, allant faire leurs courses au supermarché, subissent une pression, un chantage et une perturbation auxquels ils ne sont pas préparés, mais encore constitue un appel à la discrimination vis-à-vis

et le résultat de ce contrôle dans les visas de l'ordonnance ; que ce contrôle doit porter non seulement sur l'exercice de l'habilitation spéciale de l'auteur de la demande par le directeur général des

29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'auteur du livre litigieux du chef de diffamation publique ; "aux motifs que la citation était valable vis-à-vis

(Hauts-de-Seine), représenté par son président en exercice, 2°) l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème), représentée par son président en exercice, 3°) M.

. ; "aux motifs que, "si la plainte avec constitution de partie civile vise effectivement François Y... en son nom propre et ès qualités de conseiller municipal, le réquisitoire introductif et tous

aux entreprises que la banque allait donner une réponse favorable, qu'elle avait ainsi manqué au comportement avisé qui aurait dû être le sien et laissé délibérément s'aggraver le passif de la société vis-à-vis

quel que soit le degré de sa participation aux faits reprochés, qu'elle en ait été ou non l'instigatrice, la cour d'appel a excédé les limites du litige en justifant le licenciement par un motif non visé

Selon ce texte, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive.

contrat de travail, l'arrêt retient que le président de la société WIBO Holding actionnaire unique de la SARL Wibo France avait, du fait de sa position, un mandat apparent pour engager cette dernière vis-à-vis

X... le 5 octobre 2012 pour connaître l'objet exact et l'étendue de la saisine du juge d'instruction ; qu'après avoir campé le contexte d'exercice professionnel de M.

immobiliers, en Polynésie, suivant un acte notarié prévoyant un financement par un prêt hypothécaire consenti par la société Socredo (la banque) ; que la société Fary n'ayant pas respecté ses engagements vis-à-vis

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M.

l'incidence professionnelle, alors « que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que la réparation du préjudice au titre de l'incidence professionnelle vise