conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et L. 2142-1-1 du même code ; Attendu que l'existence

présence d'au moins 2 adhérents au sein de l'entreprise ; que la loi exige seulement pour créer une section syndicale que soit rapportée la preuve de l'existence de plusieurs adhérents ; qu'en cas de

a été automatiquement maintenue à la date de la fusion ; l'existence de cette section de commune est attestée par le versement de la taxe foncière ; - la convention de fusion est illégale en ce qu'elle

courrier en date du 20 mai 2016 produit par les deux parties que la direction des ressources humaines de TRANSPOLE a bien été informée par courrier en date du 20 mai 2016 par l'UGICT TRANSPOLE de l'existence

He submits that the very existence of section 209 attaches social stigma to homosexuality in general.

syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement désigner un représentant de la section au sein de

madame X... en qualité de déléguée syndicale FO sans même s'assurer ni de ce que ce syndicat remplissait les critères de représentativités énumérés par l'article L 2121-1 du Code de travail ni de l'existence

   Dissemination :   -           The judgment has been disseminated to Michael Anderson, Legal Secretary to the Lord President, Court of Session

AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'une section syndicale Cfe-Cgc au sein de l'entreprise, qu'aux termes de l'article L2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents clans l'entreprise

alors aucun délégué syndical ; le fait qu'un candidat se réclamant du syndicat CGT se soit présenté aux élections de délégués du personnel ayant eu lieu le 5 juin 2004 ne peut suffire à démontrer l'existence

L'absence de suspicion d'une telle section doit, dès lors, être regardée comme fautive.

procéder au remplacement d'un délégué désigné par la fédération désaffiliée dès lors que celle-ci justifie de l'existence, au jour de la désignation, d'une section syndicale constituée sous le sigle de

mars 2017, de Mme A... en qualité de représentante de la section syndicale par le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France, et faisait valoir qu'il ne démontrait pas qu'il satisfaisait à l'exigence

   Dissemination :   -           The judgment has been disseminated to Michael Anderson, Legal Secretary to the Lord President, Court of Session

l'existence d'une section syndicale, sans fournir aucun élément de preuve pour justifier de l'existence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement qu'il

d'un salarié d'une Caisse d'Epargne comme membre d'un directoire ou comme directeur général unique ne met pas fin à l'exécution de son contrat de travail ; que la loi vise ainsi non pas seulement l'existence

Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du chapitre concernant la Section Syndicale.

X... en qualité de représentant de section syndicale par lettre du 03/11/2011 ; que l'article L 2142-1 du Code du travail exige, pour la constitution d'une section syndicale, la présence d'au moins deux