audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

alors, selon le pourvoi, que, le subrogé ne peut avoir plus de droits à l'encontre du débiteur que n'en avait le créancier originaire subrogeant ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la dette

[I], tant à la date de l'acte de donation litigieux qu'au jour où l'action a été engagée, comme le démontre l'absence de tout règlement de la dette des consorts [F], postérieur au 15 septembre 2007, les

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, et les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

impayées, en deuxième lieu, à une augmentation des achats et des charges imposée par la restructuration de l'entreprise que n'avait pas compensée la hausse du chiffre d'affaires, en troisième lieu, à des dettes

à valoir sur leur préjudice, alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en déduisant

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

X..., a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'accord du 29 juin 1989 mentionnait l'existence de divers postes qui devaient

Cependant, les effets positifs de ces mesures ne se feront pleinement sentir qu'en 2026, tandis que la société fait face à une forte pression liée aux dettes fiscales et sociales.

antérieurs au 17 novembre 2009 (dettes fiscales, dettes CMSA, crédits Libravou, Soficarte, Sofinco), soit concernent l'EARL MATE (condamnation prononcée par l'ordonnance de référé du président

Sur l'indemnité d'occupation et la condamnation provisionnelle 11.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle

de 200 000 euros avec en plus 100 000 euros de dommages-intérêts et qu'il s'agirait de fonds détournés lorsqu'il était syndic de copropriété ce dont il résultait que Mme Y... n'avait pas dissimulé l'existence

La CARPA n'a pas donné suite à cette réquisition en opposant le secret professionnel. 4.

de son débiteur ou l'empêche par son fait de faire face à ses obligations ; qu'a fortiori est-ce le cas lorsque le créancier est un professionnel, redevable d'une obligation d'information, de conseil

X... serait libéré de sa dette par la société lBSA "du fait de la mise en jeu de cette indemnité d'immobilisation", et que, à l'égard de la société lBSA, la dette de M.