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651 655 résultats pour « existence de sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300616

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

à son agrément ses conditions de paiement ; que le maître d'ouvrage doit également, en présence d'un sous-traitant agréé et accepté qui ne bénéficie pas d'une délégation de paiement, exiger de l'entrepreneur

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300605

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

X... soutient qu'elle concerne des animaux appartenant à son frère, ne peut sérieusement laisser conclure à une sous-location ; que, de plus, l'huissier n'a constaté aucune dégradation autre que le bris

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00572_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

communauté d'agglomération a donc engagé sa responsabilité pour faute en ayant contracté avec un groupement de fait irrégulier et en ayant eu connaissance de l'existence d'une sous-traitance qui aurait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100574_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

déclaré au motif que les plannings des agents du secteur d'affectation de l'intéressée ne démontrent pas l'existence d'un sous-effectif, qu'aucun évènement précis, daté et soudain ne serait à l'origine

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100603_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

déclaré au motif que les plannings des agents du secteur d'affectation de l'intéressée ne démontrent pas l'existence d'un sous-effectif, qu'aucun évènement précis, daté et soudain ne serait à l'origine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba13

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

B..., celui- ci dans son courrier du 17 février 2004, ainsi que dans ses écritures, admet que les étages de l'immeuble ont toujours été utilisés antérieurement, et donc au temps de son exploitation personnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600135_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

La commune de Calvi a engagé, sous la forme d’un appel d’offres ouvert, la passation d’un accord-cadre à bons de commande pour la maintenance et la fourniture des automatismes de la ville de Calvi, d’une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303942_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

; - a dénaturé son offre : o s'agissant du sous-sous-critère du nombre de m² nettoyés par heure pour lequel elle a obtenu la note de 0/4 ; o s'agissant des sous-sous critères relatifs aux mesures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300024

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le manquement du maître de l'ouvrage qui, ayant eu connaissance de l'existence d'un sous-traitant sur un chantier, s'est abstenu de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter des obligations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10388

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

père, Monsieur Jean X..., lors de son départ en retraite alors même que l'existence d'un contrat d'agent commercial entre celui-ci et la SARL EMI ACCESSOIRES MODE n'est pas démontrée et, qu'en tout état

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01564_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

intérêts lui ont coûté 2 961,76 euros ; - il a dû supporter des frais d'avocat à hauteur de 2 300 euros ; - l'indemnité de 5 000 euros qui lui a été accordée pour ses troubles dans ses conditions d'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a4a

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Elle conteste l'existence d'une sous-location, dont les conditions légales ne seraient pas au demeurant, celles qui sont décrites par la partie adverse.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300026

Cassation

5 janvier 2010

5 janvier 2010

, la cour d'appel qui en a, à bon droit, déduit qu'il y avait une sous-location irrégulière, a pu retenir que la société preneuse, qui avait aussi manqué à deux reprises à son obligation de paiement régulier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300080

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 décembre 2019), M. et Mme R..., ayant découvert l'existence d'une cavité sous le sol de leur parcelle, ont assigné M.

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb21972b5e5e648caf56f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société Danse Pro Académie sous-loue son local sans l’accord express et écrit du bailleur.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

PATRIMOINEc/SARL MIROITERIE DES 2 RIVES

61e27155e8b9fd051df0837b

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

existence ; - qu'en réglant des sommes, quelle que soit leur affectation, à l'entreprise générale après avoir eu connaissance de l'existence de sous-traitant et avoir néanmoins négligé de remplir une

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b0127fb98137c17478d316

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En l’espèce, une lettre du 1er novembre 2021 adressée par un sous-locataire Monsieur [P] à l’établissement public [Localité 4] HABITAT-OPH fait ressortir l’existence d’une sous-location auprès de Monsieur

Source officielle
CA

Premier président

64ba21b1354f98d9699d4ee0

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

qu'au soutien de ses demandes la société ANTARES 1707 a invoqué une fraude contractuelle de la part de la société CRC dont l'objet social ne permettait pas la réalisation d'ouvrages et qui a caché l'existence

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c5fcdc6046d472f4629

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Soutenant à l'existence de sous-location prohibée des terres louées par [Y] [H] au profit de l'Earl la Treille, les consorts [F] ont une première fois saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon

Source officielle
CA

4ème Chambre

6780b92ab10ab0632f704994

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. » La société Charier TP n'a pas produit son marché.

Source officielle