AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300616
24 mai 2011
24 mai 2011
à son agrément ses conditions de paiement ; que le maître d'ouvrage doit également, en présence d'un sous-traitant agréé et accepté qui ne bénéficie pas d'une délégation de paiement, exiger de l'entrepreneur
Source officiellePage 12 sur 32583
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300605
22 mai 2013
22 mai 2013
X... soutient qu'elle concerne des animaux appartenant à son frère, ne peut sérieusement laisser conclure à une sous-location ; que, de plus, l'huissier n'a constaté aucune dégradation autre que le bris
Source officielle