avisée ; qu'enfin, il convient également d'observer que le mode de travail décrit par Mme Z..., autre collaboratrice de Xavier X..., pour la demande de certificat d'urbanisme apparaît plus conforme aux exigences

réitérée par acte authentique avant le 31 octobre 1986 ; qu'en condamnant les époux B... à payer le prix de vente du fonds de commerce et des marchandises, tout en constatant qu'ils avaient refusé de donner

non- recevoir qu'il avait soulevée ; qu'en ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la prescription que soulève la BNP Paribas, il convient de dire que l'action en nullité étant fondée sur l'existence

privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-31 du code du travail et 1382 du code civil ; 4 / ne tire pas les conséquences de ses propres constatations le juge qui conclut à l'existence

d'un préjudice indemnisable, que la caution reprend une démonstration à l'appui de l'existence d'un dol déjà jugé afin de solliciter des dommages intérêts pour obtenir réparation qui a déjà été refusée

Leasecom ainsi que les échanges intervenus entre son contrôleur de gestion et son directeur commercial et les dirigeants de la société CMA ne constituent pas des indices suffisants pour justifier l'existence

que possible, leur sexe" ; qu'en effet, sur la centaine de clichés, seule une dizaine de négatifs présentent de la nudité : 1ère planche : . 32 A - 34 A : photo de la mère et de la fille, de dos

américains ; que le cours du dollar ayant connu une hausse, cette opération s'est traduite par une perte importante ; que la banque ayant dénoncé ses concours et mis en demeure la société de payer le

et que l'existence du dol n'étant pas démontrée, aucune appréciation erronée de la valeur des parts sociales imputable à M.

La demande en nullité du contrat de vente pour ce motif est ainsi irrecevable. 2° Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur l’existence d’un dol Monsieur [J] [W] fonde également sa

l'installation" qui, si elles avaient été portées à leur connaissance, les auraient dissuadés de conclure le contrat de vente ; Mais attendu que Monsieur et Madame Z..., sur lesquels pèse la charge de l'existence

d'invalidation de son mandat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux X... n'apportaient aucune preuve de l'existence

résulte de la réticence à informer la caution sur la situation du débiteur cautionné ; que la cour d'appel qui écarte le dol, faute pour Mme X... de prouver des manoeuvres, sans rechercher, ainsi que

Elle fait valoir que : - sa demande en annulation de la vente est recevable puisqu'elle avait fondé ses demandes en première instance sur l'existence d'un dol même si elle n'avait pas demandé l'annulation

Les société LPK d'une part, GJF Holding, d'autre part, soutiennent que ces mêmes faits caractériseraient, dans la première instance, une faute de gestion des dirigeants, dans la seconde instance l'existence

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la vente pour dol, alors « que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges

ventes sont intervenues le 26 novembre 1973 ; que l'expertise a été ordonnée le 5 juillet 2006, les désordres ayant eu lieu le 7 novembre 2005 ; qu'à cette date l'action était prescrite ; Sur l'existence

dans le cadre d’une procédure d’héritage   ; la seconde partie portait sur les conduites que les juges ne devraient, selon le requérant, pas tenir, notamment «   se tromper volontairement avec dol

droit de préemption urbain n'avait pas été purgé, puis, le 27 septembre 2011 a assigné la société SCI COLAH en restitution de la somme de 10 000 ¿ et en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du dol