et 14 novembre 1997, sans que ceux-ci aient formulé une quelconque demande de nouvelle expertise, ni présenté d'observations conformément aux dispositions des articles 167 et 175 du Code de procédure

513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition d'un expert et le visionnage d'une cassette présentée par Alban X... sans qu'au préalable ait

de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire ainsi que des articles 105, 113-1, 113-2, 571 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

L. 2315-94, 2° du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que constitue un projet important au sens de l'article L. 2315-94, 2°, le projet qui modifie de manière substantielle

non contradictoires doivent être examinés par les juges à titre de preuve dès lors qu'ils ont été soumis à la libre discussion des parties ; qu'en décidant que les constats et les rapports d'expertise

ses opérations dès sa saisine ; ' dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise, ' demandé à l'expert

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

137, 138, 140 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mainlevée des mesures du contrôle judiciaire prescrites respectivement

L. 121-8 et L. 121-12 du code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable à l'espèce), ensemble les articles 1315 ancien (devenu 1353 nouveau

du 25 octobre 1995 et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, de troisième part, que le juge ne peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise qui a été annulé; qu'en retenant que les

considération la partie de sa demande afférente au coût des travaux postérieurs au dernier état transmis aux experts ; Attendu que la société Spie Batignolles fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa

Didier Y..., susnommé, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ qu'un rapport d'expertise amiable peut valoir, à

parcelle 135 de 7. 061 m ² et une parcelle 133 de 3. 600 m ² qui ont été portées au compte de Mme C... née B... ; que par ailleurs un document d'arpentage n° 885 dressé par M.

, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du Code civil et L. 122-1 et suivants du Code du travail, alors que si l'expert constatait que Mme Z... n'a jamais travaillé

; de sorte qu'en se déterminant comme elle a fait, sans examiner ces éléments de preuve complémentaires qui lui étaient proposés par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil