que le juge d'instruction ne pouvait déléguer à l'expert et il convient pour ce motif d'annuler l'expertise sur ce point ; que le dispositif de l'arrêt ne mentionnait aucune annulation ou cancellation

Le juge des référé a étendu les opérations d'expertise aux parties non encore en cause devant l'expert. 5.

, a assigné la société MG étanchéité en paiement des travaux prescrits par l'expert et en indemnisation ; qu'une ordonnance de référé l'ayant condamnée à exécuter ces travaux et à verser des dommages-intérêts

violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que, subsidiairement, les dommages-intérêts

à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° E/88-16.019 formé par la Mutuelle des architectes français, société d'assurances

1999, les intérêts de la créance de M.

Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'expertise judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les observations de la société civile

informée loyalement et à intervenir utilement durant la mesure d'instruction et à faire valoir utilement ses observations sur un point crucial de l'expertise, portant sur la mauvaise interprétation des

Y... s'établit à la somme de 956 481 francs", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que page 24 du rapport d'expertise,

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 161 du nouveau Code de procédure civile que les parties peuvent ne pas se rendre aux opérations d'expertise

B... et Z... la somme 22 729,61 francs au titre de la couverture des soldes des comptes avec intérêts légaux à compter du 20 février 1987 et capitalisation des intérêts échus au 9 mars 1992, celle de 25

sur les seuls intérêts civils du jugement prononcé à son encontre par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 18 juin 1999, alors que ce jugement l'a déclarée coupable de l'abus de confiance visé à

pour réclamer l'exécution d'une obligation de faire et le paiement de dommages et intérêts, qu'or, il ne ressort pas de l'expertise que les non-conformités sont imputables à l'intimée et qu'elles sont

; qu'il résulte du rapport d'expertise et des pièces produites que les experts des sociétés d'assurance des parties au litige se sont accordés pour fixer à la somme de 32 589 € la perte d'exploitation

civile; et alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas sur quels éléments ou documents, autres que l'expertise non contradictoire à l'égard de la banque, elle s'est fondée pour condamner celle-ci à payer

la libre appréciation des juges et à la libre discussion des parties civiles, lesquels peuvent faire l'objet à l'encontre des conclusions des experts de tous éléments de preuve de nature à établir qu'au

X..., a, par arrêt avant dire droit, nommé un expert en écriture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir "homologué" le rapport d'expertise et confirmé le jugement

demande de nullité de l'expertise présentée par M.