AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages et donne son avis au maître de l'ouvrage sur les problèmes d'ordre technique, notamment concernant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

et de fait leur permettant de déterminer si le vice constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire

été respectées, que ces documents annexes n'entachent pas la valeur de l'expertise et que les juges du fond, non liés par les conclusions de l'expert, apprécient souverainement les données fournies par

ou scientifiques, qui a été régulièrement désigné, peut signer le rapport de ces opérations ; qu'il ressort de la procédure que le rapport technique a été signé non seulement par un agent spécialisé,

Elle sollicite, en cas de désignation d'un expert, que sa mission soit élargie à l'examen de la passation des services antérieurs, du contexte de la bascule technique et des conditions d'exécution globales

D... ; qu'une expertise ayant été ordonnée par un jugement du 7 février 1986, l'expert a déposé un rapport le 4 mai 1987 au vu duquel le Tribunal a ordonné la mise en cause du syndicat des copropriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné un complément d'expertise prévoyant que les experts pourraient respecter la confidentialité de certains documents, alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet

Au printemps 2025, Monsieur [X] faisait procéder aux diagnostics techniques nécessaires à la mise en vente de son immeuble. Ceux-ci faisaient état d’une non-conformité du système d’assainissement.

8 à 10 du rapport, il s'est fait communiquer les documents techniques, s'est appuyé sur les normes DTU, a visité l'installation, et l'appelant, qui a la charge de la preuve, n'établit pas que l'expert

, les parties ne peuvent, pendant l'information, critiquer les conclusions des rapports d'expertise que par la demande d'un supplément d'expertise ou d'une contre-expertise en application des dispositions

[W] n'était pas avocat, et non seulement des documents extraits par l'expert sur la base des mots-clés déterminés par le JLD, la présidente de la chambre de l'instruction qui a ainsi ordonné le versement

Sur les obligations attachées au déroulement de l'expertise, le juge des référés : DIT que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra

et commis un expert en la personne de Monsieur Z... et dit que les opérations d'expertise seraient ordonnées au contradictoire des constructeurs et de leurs assureurs respectifs ; AUX MOTIFS SUBSTITUES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, dont le siège est ..

X... portait sur l'imputabilité de la rechute invoquée du 14 mai 1996 à l'accident du travail du 2 juillet 1986, conformément à l'objet même de l'expertise technique mise en oeuvre ; que, dès lors, le