que Mme X... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'elle a assigné celle-ci pour être reconnue titulaire d'un bail à ferme

Z... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

F... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

B... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

Y... à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois dont neuf mois fermes que l'emprisonnement ferme se justifiait par l'existence d'antécédents du prévenu et par la gravité des infractions commises résultant

relatifs à la donation de la parcelle cadastrée BP 157, sur la commune de Cavaillon, au bureau d'aide sociale de Robion, et les obligations éventuelles s'y rapportant ; 2) le bail liant le CCAS au fermier

[C] a pour sa part convenu de baux ruraux avec d'autres acteurs lesquels exploitent actuellement les parcelles revendiquées par Mme [B].

Etablissement public Industriel et Commercial, dont le siège social est ..., agissant au nom et pour le compte de Réseau Ferré de France (R.F.F.) et pour laquelle domicile est élu à sa Direction à la ligne

permettant déjà cette desserte, appréhendée au regard de l'unité foncière ; ce nouveau chemin permet d'assurer la sécurité des exploitants ; ' en cas de nécessité, les exploitants pourront emprunter

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale de la ferme

publicité prévue par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 3 septembre 1999, Mme X..., employée de la société Melhodi, exploitant

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation le fermier non déclaré par le propriétaire à l'expropriant ne peut demander d'indemnité d'éviction à ce dernier

ATTAQUE A ANNULE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BOURGOGNE, POUR SE SUBSTITUER AUX EPOUX Y..., DANS L'ADJUDICATION, AU PROFIT DE CEUX-CI, DE LA FERME

Y..., expulsé en décembre 1997 des parcelles litigieuses, n'exploitait plus ces parcelles au moment où elles ont été vendues à M.

Slimane à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 5 ans de l'exercice de la profession d'exploitant ou de serveur dans un débit de boissons, a ordonné pour une durée de 5 ans la fermeture du

1987), que, par acte du 10 février 1983, les époux X... ont cédé aux époux A... un certain nombre des parts qu'ils détenaient dans la société portant leur nom et par l'entremise de laquelle ils exploitaient

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR LES COMPTES AFFERENTS A L'EXPIRATION DU BAIL A FERME QUI UNISSAIT MATHIEU DE BIENNE, PROPRIETAIRE

L'Auberge de la Petite Ferme, en tant qu'hôtel-restaurant, a fermé l'ensemble de ses activités (hôtellerie, restauration, spa, salle de fitness, salle de billard) pendant plusieurs périodes : a) du 17