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250 492 résultats pour « exploitation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676000

Admin. suprême

2 juillet 1982

2 juillet 1982

visés au présent article ", c'est-à-dire le droit de représentation ou le droit de reproduction, " la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat ", les trois options ouvertes par

Source officielle

Page 12 sur 12525

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cad9cdc6046d478937c2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'activité commerciale n'est pas faite, pas plus que celle d'une organisation spécifique mise en place par [1] pour exploiter les droits de [3].

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423780

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

néerlandais dont le siège est à Amsterdam Fred Roeskestraat 123 et l'objet " exploitation de droits incorporels, le développement de la culture au travers d'études " (pièces n° 3-1) ; que cette société

Source officielle
CC

cr

613725edcd5801467742198e

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

néerlandais dont le siège est à Amsterdam Fred Roeskestraat 123 et l'objet " exploitation de droits incorporels, le développement de la culture au travers d'études " (pièce n° 3-1) ; que cette société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300986

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

moyen : 1°/ que, conformément à l'article 9 de l'accord interprofessionnel des produits saccharifères applicable à la campagne 2007-2008, en cas de reprise partielle des terres labourables d'une exploitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201250

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

que les parties aient librement choisi de se référer dans un contrat à la variation des coefficients salariaux ne caractérise en rien une prétendue «volonté» de considérer ladite rémunération de l'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef1

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Les commandes ont fortement diminué à compter des années 1990 et un litige est né entre les parties ayant trait d'une part à l'exploitation des droits d'auteur sans rétribution et d'autre part aux réclamations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ef8

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Les commandes ont fortement diminué à compter des années 1990 et un litige est né entre les parties ayant trait d'une part à l'exploitation des droits d'auteur sans rétribution et d'autre part aux réclamations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68130505e66d7f6b7b71ed69

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon arrêté du 31 août 2021, la commune de [Localité 11] a décidé d'acquérir par voie de préemption le fonds de commerce exploité antérieurement par la Société Leader Price exploitation aux droits de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006292

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles y ont été effectivement soumises ; qu'une société commerciale étrangère qui perçoit d'un débiteur ayant une activité en France des produits tirés de l'exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10402

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

des marques mais comprend aussi tout le travail nécessaire au maintien et à l'exploitation des droits pendant toute la durée de ceux-ci ; Considérant que dans ces conditions, l'aspect juridique du métier

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65ab76d336bfc00008d68e62

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88ea2

Appel

27 février 2007

27 février 2007

distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à sa durée ; Attendu que l'article L

Source officielle
CA

Chambre 3-1

627df7260d41e0057d43e17e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En l'espèce, les conventions signées par madame [M] tant avec monsieur [W] qu'avec la société ARTMEDI ont toutes pour objet l'exploitation des droits patrimoniaux de cette artiste sur ses oeuvres ; l'exploitation

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

6a0b7565cdc6046d471e85c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

à [Adresse 4] ([Adresse 5]) [Adresse 6], comprenant : * la clientèle et l'achalandage y attachés ; * le droit au bail dans lequel le fonds est exploité ; * le droit de transfert de la ligne téléphonique

Source officielle
CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43c3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'intimé fait observer que l'appelant savait que la parcelle objet du protocole d'accord dépendait de la communauté [E] et ne justifie d'aucun préjudice dès lors qu'il exploite sans droit ladite parcelle

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. OPTIMA BRAND DESIGNc/S.A

65a0e95d5bbe450008b2cd1b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, de remettre le support au commanditaire, ne suffit pas à ce dernier pour revendiquer la titularité des droits d'auteur en l'absence de contrat de cession écrit, délimitant explicitement le domaine d'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162f6e7b807dfe813d2963f

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

télévisuelle exclusive du film 'Dupont Lajoie', était illicite puisque, depuis la résiliation des contrats précités, il n'étaient exploités qu'en contrefaçon des droits d'auteur de Monsieur [C] et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300105

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

W... ou de ses ayants-droits, y compris pour une exploitation commerciale» et que « l'exploitation du droit de chasse sera indissociable de l'exploitation agricole, si bien que la fin de l'une ou l'autre

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c08cdc6046d47ce52df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] des locaux Madame [K] [F] et Monsieur [G] [I] sollicitent, au visa des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, de procéder à l'expulsion de la société [D], dès lors qu'elle exploite

Source officielle