X... et Mme Colette Y..., exploitant en nom propre l'entreprise Provence hydraulique, pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que l'arrêt, qui a relevé que l'Union locale sollicitait

police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou tout agent qualifié d'un exploitant

depuis le mois de février 1998, la présence de trois tanks à lait de contenance respective de 4 000 litres, 2 500 litres, 1 700 litres, la présence de trois cheptels enregistrés au nom de chaque exploitant

Confirmation du jugement déféré. La cour d'appel rejette les demandes du demandeur et confirme le rejet de ses prétentions par le tribunal. La cour estime que les courriers du 14 et 17 mars 2014 ne va

personnellement une clientèle ni subi un préjudice lié à la perte du portefeuille clients, dès lors qu'il a accepté une rémunération spéciale pour ce développement et que son contrat de travail prévoyait explicitement

L'ancien article 74 du code minier disposait que « l'explorateur et l'exploitant de mines doivent, le cas échéant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations

En outre, elles exposent qu'il en va tout à fait différemment en l'espèce, concernant le contrat de travail conclu au sein d'Altran Technologies en ce que ce dernier mentionne une clause explicite de non-concurrence

grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 2004) de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Calais d'un immeuble dans lequel elle exploitait

Y... exploitait le fonds en son nom personnel et qu'il avait, seul, engagé, Mlle Y... ; que, toutefois, le conseil de prud'hommes relève également que, le 11 septembre 1991, c'était X...

place, ni à proximité, ne disposait d'aucun matériel propre à l'exploitation et faisait exécuter les travaux de mise en valeur par une entreprise de travaux agricoles, ce dont il résultait qu'elle n'exploitait

Poitiers, 22 juin 2001, n° 18/2001) qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté de communes "Espace Gatine", de parcelles qu'il exploitait

La cour retient que la seule mention "salaire de base" sur la ligne relative au montant mensuel du salaire, sans référence explicite au forfait hebdomadaire en heures, ne permet pas d'établir que les heures

Infirmation du jugement de première instance. La cour d'appel reconnaît que les époux [S] et Mme [P] sont propriétaires indivis d'une partie de la parcelle CA [Cadastre 2] destinée à servir d'allée co

celles faites par ce dernier, dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement

dans cette entreprise, constitue une suppression d'emploi pour motif économique ; que cette situation, non démentie par le rapport des conseillers prud'hommes du 7 octobre 1998, lequel corroborait explicitement

Aux termes de l'article L. 321-2 du code du tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

Le même jour, l'acquéreur a consenti un bail commercial d'une durée de neuf ans sur ces biens à la société Elithea, exploitant de la résidence. Les biens ont été livrés en septembre 2007.

Le même jour, l'acquéreur a consenti un bail commercial d'une durée de neuf ans sur ces biens à la société Elithea, exploitant de la résidence. Les biens ont été livrés en septembre 2007.

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : "l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime qui impose aux exploitants

d'une part, que le contrat du 27 juin 1991 a été conclu sous la condition suspensive "de faisabilité de l'opération qui se matérialisera par l'impossibilité de signer un contrat de gestion avec l'exploitant