alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 1er octobre 2003) fixe au vu des conclusions de l'expropriant

22 mai 2003) fixe les indemnités revenant à la société Maison Fort à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Mont-de-Marsan de la propriété lui appartenant au vu des conclusions de l'expropriant

X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi

indemnités revenant à Mmes X... et Y..., propriétaires de parcelles expropriées au profit du syndicat départemental pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés au vu des conclusions de l'expropriant

X... à la suite de l'expropriation au profit de la société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge, d'une parcelle lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant,

indemnités revenant à la société Artemise Supermarchés à la suite de l'expropriation au profit de la société Semalilas de lots dans un immeuble en copropriété lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant

fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'équipement de Toulouse Midi-Pyrénées de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant

fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'équipement de Toulouse Midi-Pyrénées d'une parcelle leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-75 du Code de l'expropriation ; Attendu que, lorsque l'indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, l'expropriant

Covention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2004) fixe, au vu des conclusions de l'expropriée, de l'expropriante

indemnités d'expropriation revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole, d'une parcelle et de bâtiments au vu des conclusions de l'expropriant

indemnités revenant à la société Rue impériale à la suite de l'expropriation au profit de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée de parcelles lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant

X..., au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R

les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne de biens immobiliers lui appartenant au vu des conclusions de l'expropriante

DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN HOTEL ET UN BAR, D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE POUR PERTE DE LA GRANDE LICENCE, EVALUEE A 13000 FRANCS PAR L'EXPROPRIAN

époux X... à la suite de l'expropriation au profit du syndicat mixte de transports en commun de l'agglomération grenobloise (SMTCAG) de biens immobiliers leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriant

les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la communauté d'agglomération de Nice Côte-d'Azur de parcelles bâties leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant

, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 17 mai 2004) fixe, au vu des conclusions de l'expropriante