Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion du locataire L’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion du locataire L’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion du locataire L’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion du locataire L’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause

Il y sera ajouté que les époux [F] doivent être déboutés de leur demande de constat de l'existence de la clause résolutoire, et, par conséquent, de leur demande d'expulsion du locataire et de condamnation

L'action en résiliation de bail et expulsion du locataire pour défaut de jouissance paisible initiée par Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [N] épouse [Z] est donc recevable.

condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000,81 euros, avec intérêt au taux légal, en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 052,67 euros à titre de provision en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion

condamner l’Etat à lui verser la somme de 16 863,23 euros en indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du refus de l’Etat de lui accorder le concours de la force publique pour l’expulsion

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 777,51 euros à titre de provision en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion

B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 378,82 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus par le préfet du Tarn de concours de la force publique pour l'expulsion

la somme de 11 911,79 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 2023, en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion

de commissaire de justice du 14 mars 2024, la société SOGIMA a fait assigner Monsieur [B] [K] et Madame [P] [U], aux fins d’obtenir : -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion

3F a fait assigner Monsieur [E] [S] [O] par acte de commissaire de justice signifié le 22 septembre 2025, remis à étude, aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion

la somme mensuelle de 1 147,15 euros jusqu’à la libération effective des lieux, • Ordonner l’expulsion immédiate du locataire et de tout occupant de son chef par exemption au délai légal de deux mois,

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par la présente requête, Mme A sollicite le tribunal aux fins d'expulsion d'un locataire saisonnier de son logement.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.