, d’amélioration et d’aménagement que l’association soutient avoir réalisés n’étaient pas obligatoires ; - la convention n’imposait aucune obligation de la commune de financer les travaux d’extension,

Tribunal, une demande de liquidation judiciaire : SARL [Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 537897621 et exerce pour activité d'acquérir, détenir, gérer

le Tribunal de Commerce de QUIMPER, en audience publique le 21 mars 2025, aux fins de voir éventuellement prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou à défaut une interdiction de gérer

du présent arrêt, une délibération relative à son plan local d'urbanisme réservant le cas de l’habitation implantée sur la parcelle ZH 136 en n’interdisant pas toute possibilité de rénovation ou d’extension

Quant à la légalité du classement en zone NG de l'aire d'accueil des gens du voyage : 21.

condamnés solidairement à payer au liquidateur 1.100.000 € au titre de l'insuffisance d'actif, outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à une interdiction de gérer

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1986), constatant que la société groupe Expansion, société d'éditions Ouest-France (société Expansion) avait publié un périodique sous le titre L'Entreprise

La commission relève à titre liminaire qu’en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses

complémentaires ; Attendu que les juges du tribunal correctionnel ont déclaré Jean-Louis X... coupable de complicité de banqueroute et ont prononcé contre lui la peine complémentaire de l'interdiction de gérer

l'assurance vieillesse des professions libérales aux départements d'Outre-mer, pour lesquels il n'est prévu que des projets de loi particuliers ; que si la loi du 12 juillet 1966 a procédé théoriquement à l'extension

à cette dernière de la procédure de liquidation ouverte à l'encontre de son associé unique, quand, en droit, une telle extension ne peut rétroagir de sorte que celle qui est intervenue et qui aurait pu

sur la requête de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 13 juillet 2011 portant extension

d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer

[G] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2024, qui, pour extorsion, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

L'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage

de Prud'hommes de LYON du 15 Juin 2006 RG : F 05 / 00275 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : SOCIETE ADT FRANCE 4 allée de l'Expansion

La société MYLAN a obtenu l'inscription de ses spécialités génériques LOSARTAN HTCZ MYLAN 50mg et 100 mg par décisions de l'AFSSAPS le 5 juin 2009, ces spécialités comportent les deux principes actifs

civil », souscrite le 27 août 1993 avec effet au 14 mai 1993 (contrat n° 177109V 440 6909 000) destinée à la couverture spécifique du chantier d'extension du réseau de chaleur de la société VALORENA (