AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301814_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Dans ces conditions, M. A ne peut être regardé comme établissant avoir subi une fouille intégrale avant son extraction. 5. En second lieu, M.
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405447_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En ce qui concerne l’urgence : Il résulte des dispositions citées au point précédent que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme
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