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3 250 résultats pour « extinction subordonnée à une condition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301814_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Dans ces conditions, M. A ne peut être regardé comme établissant avoir subi une fouille intégrale avant son extraction. 5. En second lieu, M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2405447_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En ce qui concerne l’urgence : Il résulte des dispositions citées au point précédent que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709b89123db6632de3178e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

payés afférents ; * 3 500 euros brut de rappel de salaire au titre des congés payés non pris ; * 350 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 4 800 euros pour dépassement d'amplitude journalière

Source officielle
CC

civ3

613722e7cd58014677403043

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

le présent protocole, dont le bail commercial et le contrat de travail consenti à Philippe X... forment un tout indissociable et que l'exécution des engagements successifs le serait toujours à la condition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00946

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

vente conclu, le 24 septembre 2008, en contravention à cette ordonnance, et les restitutions réciproques qu'elle implique sont rendues impossibles par la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1923281_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50eae85d0474bddb4679

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

les manquements de son subordonné.

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ec9a603a692910afc6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

: Juger que toute autorisation relative au dévoiement de la gaine sera subordonnée aux conditions suivantes : - Démontage de la gaine existante, - Nettoyage du mur souillé, - Pose d’un conduit conforme

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2108815_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Ils soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - une somme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300751

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

fixées par le tribunal de grande instance, des travaux d'amélioration affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble est subordonnée à la condition d'une décision de refus préalable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00461

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

X... ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200336

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc045cdc6046d47ea2e07

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ceci est une condition nécessaire à l'étude du dossier mais non suffisante pour apprécier la réalisation du risque.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00866

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

banque (délégataire) pour le règlement des sommes payables par la SEML à la banque au titre du contrat de prêt » et « l'exécution par l'armateur de ses obligations […] emportera à due concurrence extinction

Source officielle
CC

civ3

613724dbcd58014677418ef3

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

société Generali France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2004), qu'en 1968 la société civile immobilière Lecourbe-Lourmel (la SCI), gérée par la société Cogedim Résidences, a confié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02171

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit et jugé que l'attribution de la prime était calculée au prorata du temps de présence et que la prime trimestrielle n'était pas subordonnée à une condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509872_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

elle a accouché d’Alexandre par voie basse en céphalique puis a accouché de D... par grande extraction du siège, extraction des deux pieds puis recours à la manœuvre de Lovset et de Bracht pour dégager

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007797597

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

l'article 10 1 b) du règlement du Conseil du 3 décembre 1982 relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

Source officielle
CA

Référés

628dc94b14cc2751aa86b90a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

ORDONNANCE Rendue publiquement le 03 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c757

Cassation

1 juin 1987

1 juin 1987

6, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'action publique peut s'éteindre par transaction, lorsque la loi en dispose expressément, ainsi qu'en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition

Source officielle