d'appels téléphoniques mentionnés sur les factures émises par la société H... correspondaient à des lignes ouvertes au nom de la SARL St... et Dy..."

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

le GIE établit une facturation en propre ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que l'octroi par un mandant d'un mandat de facturation n'est pas incompatible avec la qualité d'intermédiaire transparent

Books Magazines la somme provisionnelle de 18 297,77 euros HT (TVA non applicable au titre des factures impayées), condamné la société C Prod à verser à la société Factory Books Magazines la somme provisionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 79 F-D Pourvoi n° G 21-17.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ait été établie par GII implique que celle-ci n'avait donné aucun mandat à Sandrine Z... de contracter au nom de la société P & P, puisqu'elle apparaît elle-même sur le chèque et la facture ; qu'en retenant

CHAUVIN, président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° M 20-12.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

établie au nom de la société SCREG, correspondant à des travaux réellement effectués mais déjà payés par la société CASUNI, A...

Le contrat de location n'est pas un contrat portant sur un service financier, quoiqu'en dise la société LOCAM, de sorte que les dispositions applicables au droit de rétractation sont pleinement applicables

Y... et son épouse, Mme U..., ont été poursuivis pour avoir, par manoeuvres frauduleuses, établi des fausses factures au nom de Taxi Mulhouse aéroport relatives à des transports de malades accomplis de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Chaque membre [L] n'agit qu'en son nom et pour son propre compte.

décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 676 F-D Pourvoi n° Q 22-20.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

bons de livraison et où, en 1991, pour des ventes réalisées au mois d'octobre et représentant au minimum 7,9 millions de francs, il a fait supprimer les factures et les a fait remplacer par des factures

[R] lui a payé des factures correspondant aux travaux réalisés sur le chantier. 5.

par la société Le France & Co, factures dont l'envoi n'est pas démontré.