[H] [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ses demandes irrecevables ; AUX MOTIFS QU'il est constant que l'appelant agit en qualité d'héritier indivisaire de Mme [

du 13 juillet 1967, qui ne fait nullement référence à l'admission définitive des créances fait courir le délai de 2 mois de la signification qui est faite aux créanciers hypothécaires et priviligiés "

que le fait du créancier, tel que visé à l'article 2037 du Code civil, peut émaner tant du créancier originaire que de l'ayant droit du créancier originaire, de sorte qu'en refusant de prendre en considération

de prouver à l'encontre de la caution l'existence de sa créance principale et, en cas de redressement judiciaire du débiteur, de justifier de sa déclaration régulière, faute de laquelle la créance est

éteinte au titre des arrérages à échoir alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation faite au créancier du débiteur en redressement judiciaire d'avoir à déclarer sa créance ne concerne, aux termes

la demande, notifiée aux créanciers inscrits, eut été accueillie, la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires tandis que la banque, après avoir déclaré sa créance, a demandé aux

justifiait avoir procédé à la déclaration de sa créance auprès du représentant des créanciers, en produisant une copie de cette déclaration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

a le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance; que l'article 1203 du code civil dispose que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs

que Mme X... a contesté la créance qui a été admise partiellement par le juge-commissaire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la Caisse

s'appliquait aux cautionnements conclus avant son entrée en vigueur qui n'avaient pas épuisé leurs effets à cette date, alors que, d'autre part, en déclarant que l'impossibilité de subrogation n'était pas le fait

Il résulte de ces dispositions que le paiement doit être fait au créancier, le paiement fait à un tiers étant nul, sauf dans l'hypothèse où le paiement a été fait de bonne foi au profit d'un créancier

ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que seul le fait exclusif du créancier est susceptible d'entraîner la décharge de la caution ; que la SOGUAFI faisait valoir

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est déchargée que si c'est par le fait du créancier qu'elle ne peut plus

la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus par le fait du créancier s'opérer en faveur de la caution ; que toute clause contraire sera

nanti régulièrement inscrit, qu'elle ne fait pas disparaître le nantissement ni n'impose au créancier de faire une inscription modificative, l'arrêt retient que l'absence de paiement du prix s'oppose

Si le fait du créancier constitue la cause exclusive du dommage, il y aura exonération totale du débiteur de l'obligation, même si le fait du créancier n'est pas fautif.

Faits et procédure 1.

par là même apparaître qu'elle avait disparu par le fait du créancier ; qu'en refusant de procéder à la décharge des cautions, les juges du fond ont violé l'article 2037 ancien du code civil, devenu article

de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait