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2 011 959 résultats pour « faits articules »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200233

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

cassation a jugé que, si les juges disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation quant à la pertinence d'une offre de preuve et à l'opportunité d'une mesure d'instruction, il en est autrement lorsque les faits

Source officielle

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CC

cr

61372641cd5801467742427a

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

sur la prévention retenue ; "alors que l'article 53 exige que la partie poursuivante indique le texte édictant la peine applicable aux faits tels qu'articulés et qualifiés dans la citation ; que la

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6ac

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

, à peine de déchéance, spécifier dans sa notification les faits articulés et qualifiés dans la citation desquels il entend faire la preuve ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd97

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

du fond, qui constatent que les propos incriminés par la citation n'ont pas été tenus par le prévenu, ne peuvent entrer en voie de condamnation à son encontre ; "alors, d'autre part, que seuls les faits

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105580821d9a1906fd01

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle soutient que les faits articulés par l'employeur sont prescrits alors que les irrégularités invoquées ne sont pas établies.

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742219c

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

les prévenus de connaître la peine qui réprime les faits incriminés, ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; la plainte, faute de satisfaire aux exigences dudit article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02042

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

grave le 15 avril 2004 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire justifié le licenciement pour faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que les termes de la lettre de licenciement fixent

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c066

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

d'arrêt contient des énonciations suffisantes concernant la date des faits incriminés " durant les années 1987 et 1988 " ; que compte tenu de la multiplicité de ces faits (1 000 plaintes), les circonstances

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CA

17e Chambre

6036d07737c6b46ec6b99539

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

La faute professionnelle n'est pas tant l'erreur que vous avez laissée dans votre programme mais surtout le fait de ne pas avoir vérifié les variables au moment des contrôles d'usage.

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c346

Cassation

18 novembre 1986

18 novembre 1986

offert la preuve de la vérité des faits articulés dans la citation par le versement aux débats d'ordonnances délivrées par L... de L... aux trois personnes en cause, ainsi que de divers autres documents

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CA

1ère Chambre

66c8260c5372bffe82563011

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Sur la déchéance du droit à faire la preuve L'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 exige que le prévenu spécifie les faits articulés et qualifiés dans la citation, dont il entend prouver la vérité

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CC

cr

61372671cd580146774259c9

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

555 et 556 du Code de procédure pénale; "alors qu'à défaut d'inculpation préalable, l'ordonnance de renvoi est nulle et ne saisit pas valablement le tribunal correctionnel des faits articulés contre

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421596

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Ducrotté et Laurent, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au

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CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8566e

Appel

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Subsidiairement, Autoriser Madame Latifa X... épouse Y... à faire tant par titre que par témoin en la forme ordinaire des enquêtes, la preuve des faits articulés à l'encontre de son époux, dans le cas

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cr

6137263dcd5801467742407d

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

partie civile ; que sur les offres de preuve, l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 exige que le prévenu qui fait offre de preuve spécifie les faits articulés et qualifiés dans la citation desquels

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CC

cr

édure suivie à sa requêtec/Jean-Paul Y

61372589cd5801467741e938

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

délivrée par la partie civile n'a pu avoir pour conséquence de créer une erreur ou une incertitude dans l'esprit des prévenus quant à l'infraction dont ils auraient à répondre, puisqu'en l'espèce le fait

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CC

cr

613725c6cd580146774206aa

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

au prévenu de connaître, sans erreur possible, les faits précis qui lui sont reprochés, l'incrimination sous laquelle ils sont poursuivis ainsi que les sanctions encourues; qu'en l'espèce, les faits

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CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Maurice X

61372526cd5801467741b60f

Cassation

1 juin 1992

1 juin 1992

Z... ayant fait la prétendue fausse déclaration devant un officier de police judiciaire sans avoir prêté serment, l'infraction reprochée à ce dernier ne saurait être constituée, les articles 361 et suivants

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300798

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

L'article 1677 du même code vient préciser que la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves

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CA

Cabinet C

635cc3710d69e87f74e6c088

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

1677 dudit code ajoutant que la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer

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