AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200233
18 février 2016
18 février 2016
cassation a jugé que, si les juges disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation quant à la pertinence d'une offre de preuve et à l'opportunité d'une mesure d'instruction, il en est autrement lorsque les faits
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cr
61372641cd5801467742427a
13 septembre 2005
13 septembre 2005
sur la prévention retenue ; "alors que l'article 53 exige que la partie poursuivante indique le texte édictant la peine applicable aux faits tels qu'articulés et qualifiés dans la citation ; que la
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