D... et à son assureur, le Groupe Drouot, la réparation du préjudice subi ; que le Groupe Drouot ayant contesté sa garantie, le Fond de garantie automobile est intervenu ; Attendu qu'il est fait grief

l'activité professionnelle de transporteur de marchandises de la société TICSA, dont les "risques couverts" englobaient les "dommages occasionnés aux marchandises" confiées par suite des négligences ou fautes

DONNEES A TORT A PETOT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VICTIME DES FAUTES COMMISES PAR UN PREPOSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS POURRAIT TOUJOURS AGIR DIRECTEMENT CONTRE LE COMMETTANT SANS METTRE EN CAUSE

même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou du préposé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime sur son lieu de travail, de la part de l'un de ses collègues également salarié

X..., invoquant la faute intentionnelle de M.

A DEMANDE A LA SICLI LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES AUX CARTONNERIES, SON ASSUREE ; QUE LA SICLI A OBJECTE QU'ELLE NE POUVAIT ETRE DECLAREE CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE DE LA FAUTE

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE LLOYD'S DE SON ACTION CONTRE LA SOCIETE SOGEFAR ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE PREPOSE DE LA SOCIETE SOGEFAR A EMARGE

-B..., et par des motifs qu'il convient d'adopter, ont écarté les moyens proposés par le prévenu pour sa défense et repris en cause d'appel, retenant sa culpabilité au regard d'éléments de preuve dont

Code du travail " ; Attendu que, pour estimer qu'au moment des faits, Philippe B... était toujours le préposé de la société Au Bon Marché, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs reproduits au moyen

X... ayant invoqué la faute professionnelle du préposé de la FPVO, l'UAP a soutenu que la responsabilité de M.

X... avaient déterminé sa mort, et placé le transporteur et ses préposés dans l'impossibilité de prendre aucunes mesures pour l'éviter ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

d'un tiers, la preuve d'une absence de faute n'étant pas suffisante ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le préposé du garage ayant été relaxé, fût-ce au bénéfice du doute, le garagiste pouvait

de service commises par les préposés du service postal en matière de remise des plis recommandés, de non réexpédition de ces plis et de refus de délivrance d'une photocopie du carnet des signatures de

X... en se bornant à retenir que son préposé avait commis une faute et que la Sotrav n'en avait pas commis, alors qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il ne résultait pas que la faute commise

avant la fin de la période d'essai qui avait été prolongée jusqu'au 30 juin 1992; que se plaignant des mauvais renseignements qui auraient été donnés sur son compte par son employeur et qui auraient fait

VIOLATION DES ARTICLES L. 122 ET L. 124 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT

ETAIENT REPROCHEES, ET, STATUANT SUR LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES FORMEE PAR LA SOCIETE CITRAM, A LAISSE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE LES DEUX TIERS DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT EN RAISON DES FAUTES

X... avait été victime d'une faute intentionnelle d'un tiers, fût-il le préposé d'une société ayant le même gérant que la société dont la victime est le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés