X..., entré au service de la société Rapides Côte d'Azur en qualité de receveur conducteur d'autobus le 23 février 1976, a été licencié pour faute grave le 2 novembre 1995 ; Attendu qu'il est fait grief

du conducteur victime d'un accident de la circulation entraîne l'exonération partielle ou totale de la responsabilité civile du prévenu dont la faute n'a pas été la cause exclusive du dommage ; qu'en

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

pour un salarié d'imputer à un client de son employeur la perte de son emploi ne constitue pas une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en retenant que le fait pour M.

de l'accident subi par le motocycliste, l'éventuelle faute de ce dernier résultant d'une vitesse excessive étant indifférente ; qu'en opérant néanmoins un partage de responsabilité, la cour d'appel a

[G] visait, parmi les exclusions de garantie, l'hypothèse du conducteur dépourvu de permis de conduire, et ajoutait ensuite que les exclusions contractuelles de garantie étaient opposables aux tiers lésés

à la gravité de sa faute et devant être appréciée en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ; qu'en se fondant, pour écarter l'incidence de la vitesse excessive de la voiture

Y... et une automobile de la société Intertechnique Europe, conduite par M. X... ; que M. Y..., blessé, a assigné M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, en raison de sa faute, alors, selon le moyen : 1 ) que la faute du conducteur d'un véhicule ne permet d'exclure totalement son droit à garantie

au conducteur dont la responsabilité de plein droit est recherchée d'établir la faute commise par le conducteur victime afin de réduire ou supprimer son droit à indemnisation ; qu'en l'espèce

Faits et procédure 1.

Paul X... a été intercepté à proximité d'un rond-point et a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ; qu'après avoir

. ; " aux motifs qu'aucune faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, ne pouvant être retenue contre la victime, le prévenu devait donc supporter l'entière responsabilité du préjudice subi par

-conducteur du véhicule Renault 9-, sans se prononcer sur la gravité de la faute de M. X...

par Jean-Marie X... et les infractions consistant en non présentation de feuille d'enregistrement précédant la journée du contrôle, le non-report par conducteur des mentions obligatoires sur la feuille

débâchage; que la société, estimant son reclassement impossible, l'a licencié le 10 octobre 1990; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait

valoir en ses conclusions qu'en immobilisant son véhicule sur la voie la plus à gauche de l'autoroute, Véronique D... a commis une faute qui est la cause exclusive de l'accident"; "qu'il a sollicité

preuve d'imprudence, d'inattention dans l'exécution de sa tache en s'approchant de "façon excessive" du bord gauche de la chaussée, alors même qu'elle avait les compétences requises et l'habitude de conduire

l'autre, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation par suite des fautes commises par ce dernier ; que le fait de n'avoir pas prévu ou évité un accident n'est pas, par lui-même, constitutif

Faits et procédure 2.