ordonnée le 11 octobre 2017 puis engagées des instances au fond et en référé.

Il n'est cependant pas démontré que les travaux auraient effectivement réuni les deux fonds, et auraient créé un ensemble matériellement indissociable.

situé au dessus d'elle.

Il convient de vérifier si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes, cet élément rendant seul irrecevable une demande en bornage judiciaire.

En l'absence d'autre facteur décisif ayant contribué à l'abandon du projet de vente, il convient de retenir, d'une part, qu'il est justifié d'un lien causal suffisant entre le préjudice invoqué et le vice

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En deuxième lieu, il ressort des termes même de l’arrêté attaqué que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de

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D’autre part, en dépit des nombreux échanges amiables entre les parties, M. et Mme C... n’ont pas accepté la proposition de la société Enedis de signer une convention de servitude sur le fondement de l

Ces deux parcelles proviennent de la division de la parcelle cadastrée section BL [Cadastre 3] ainsi rappelé par l'acte d'échange du 30 juin 1992.

relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

de l'article 700 du code de procédure civile en sus de l'indemnité allouée en 1ère instance ; - les condamner solidairement aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel ; - condamner sur le fondement

, lequel est pourtant un élément déterminant du fonds de commerce.

1] et [Cadastre 2] d'une part, et [Cadastre 3] d'autre part, sera fixée selon une ligne droite entre les point A et B déterminés selon ledit rapport, - dit que le plan figurant au rapport d'expertise

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la propriété confrontait le chemin et était représentée par les vestiges de la clôture ; que la distance sur le plan entre les deux piliers existants est de 3 m et que les piliers ayant une largeur de

En absence d'accord entre les parties, l'EPFIF a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny par requête reçue au greffe le 16 mars 2020 aux fins de fixation de la valeur des biens expropriés.