Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 29   mars 1985, le juge d'instance fit en partie droit à la demande du requérant et condamna la banque C. à réparer les dommages

Par un jugement du 3 mars 2022, ce magistrat a : - rejeté la demande de fixation d'astreinte et de dommages et intérêts pour préjudice moral et résistance abusive, - mis à la charge de madame [D] la

Les prétentions du salarié appelant restent cependant recevables en ce qu'elles tendent à la fixation de créances sur la société qui l'employait.

par la société Montan Tex, à établir un état préparatoire à la fixation de ces dommages et, à l'issue des opérations d'expertise, à dresser un procès-verbal d'accord ou de désaccord avec l'assureur de

comme le liquidateur critiquant son appréciation, subsidiairement ils observent que ne satisfait pas au principe de l'obligation de justifier d'un préjudice, ni à celui de sa réparation intégrale la fixation

juges du second degré ; Attendu que, le tribunal correctionnel, après avoir déclaré le prévenu coupable et tenu de réparer les entiers préjudices des parties civiles, a sursis à statuer sur la fixation

correspondante ; que si la preuve de la souscription de l'assurance devait être fournie dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte, la sanction du défaut de cette preuve n'est pas la fixation

développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, le CGEA-AGS de Bordeaux, s'associe aux observations du mandataire judiciaire ès qualités et subsidiairement il sollicite la fixation

sa créance et la condamnation en paiement de la société Les Sereniales à des dommages-intérêts.

Par ailleurs, est rejetée la demande de fixation au passif la somme de 44 653, 50€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[O] demande la fixation d'une créance de dommages et intérêts de 15 000 euros au motif du comportement de l'intimée, qui dissimulerait les chiffres de ventes exacts des 'uvres le concernant.

- Sur la priorité de réembauche : La SCP Angel-[L]-Duval ès qualités demande à la cour d'infirmer le jugement du chef de la fixation de créance de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité

[Z] [N] une provision d’un montant de 2000 euros, Avant dire droit sur la fixation du montant des dommages-intérêts à allouer à M.

demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il tend à la condamnation de Monsieur le Préfet du Val d'Oise, représentant de l'Etat, ainsi qu'au débouté des chefs de ses demandes et à la fixation

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire d'une créance à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sur le préjudice subi par la société Rent a Car L’article III. 3 « Evaluation des dommages » issu des conditions générales stipule que : « Le montant des dommages sera calculé, soit au moyen d’un logiciel

Sur la demande de confirmation du jugement et de fixation au passif des dommages et intérêts alloués par le tribunal Mme [T] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société

de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 novembre 2022, la société Lidl demande la confirmation du jugement, le rejet des demandes de Madame [T] et à titre subsidiaire la fixation