L’article 76 de la loi n o 657 relative aux fonctionnaires de l’État, intitulé «   Le changement de fonction et de lieu d’affectation des fonctionnaires par leur administration &#xa0

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme Marie-Thérèse A, fonctionnaire

procédure tiré de l'absence de consultation préalable de son dossier personnel ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de communication d'une fiche de poste sur lequel il se trouve muté

Marcel X..., la décision du 9 juillet 1982 par laquelle il a été muté, dans l'intérêt du service, de la résidence de Lavéra à celle de Port-de-Bouc, °2) rejette la demande présentée par M.

civils de l'Etat : « Les dispositions du présent décret s'appliquent (…) aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat (…) qui exercent leurs fonctions : / 1° (…) à Mayotte

Çoban fut muté au village de Topsöğüt, plus proche du domicile familial, en raison de l’état de santé de son épouse. 7.     Le 9 novembre 2007, l’épouse de M.

A, certes muté de l'académie de Versailles vers l'académie de Nice, étant actuellement sans affectation, de sorte que c'est le tribunal administratif de Versailles qui est territorialement compétent pour

A B, représenté par Me Jamais, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Valenciennes l'a muté d'office de son poste d'agent funéraire

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de

préjudice financier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - lorsqu'elle a été mutée

des cadres territoriaux et aux agents non fonctionnaires du territoire et aux fonctionnaires d'Etat détachés dans le territoire qui, dans le cadre des mesures propres à la décentralisation des services

A B, représenté par la SEARL Legis'ALP, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2021-224 du 18 mars 2021 par lequel le maire de Passy l'a muté sur un emploi d'agent technique

jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30-1° du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roche-Posay, alors qu'il aurait été muté

sceaux, ministre de la justice, a refusé de le titulariser, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de procéder à sa titularisation et de le muter

B... demande l’annulation de l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l’a muté au centre pénitentiaire de Toulon La Farlède à compter du 1er novembre 2025.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a muté dans l'intérêt du service et l'a affecté au peloton motorisé de Courbépine (Eure).

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

A, fonctionnaire de Police, était affecté à Paris avant d'être muté à Hyères-les-Palmiers à compter du 16 mars 2020.

Un fonctionnaire ayant sollicité sa mutation dans plusieurs postes classés par ordre de préférence et ayant été muté dans l'un de ceux-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander

    Par une décision notifiée au requérant le 21 avril 1999, ce dernier fut muté à Tekirdağ.