de l'exception de déchéance du droit aux intérêts en raison du défaut d'information allégué par l'emprunteur au motif que la forclusion était acquise deux ans après la date de renouvellement du contrat

X... pour la première fois par conclusions du 11 mai 2004 était lui-même atteint par la forclusion, plus de deux ans s'étant écoulés depuis le dépassement du montant initial de crédit intervenu au cours

, moins de deux ans s'étaient écoulés jusqu'à l'introduction de la nouvelle instance, le 10 juillet 2003 ; Qu'en se déterminant ainsi, quand il ressort du jugement du 19 mars 2002 que la caisse s'était

, dans les deux ans suivant l'expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé. 6.

, dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.

années séparent ces deux dates de sorte que l'action est atteinte par la forclusion ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort pas des moyens sur lesquels il a fondé sa décision que la fin de non-recevoir

Celles-ci doivent être formées à peine de forclusion dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé.

ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

tribunal ; qu'en application des dispositions de l'article L 311-(3)7 al. 1er ancien du code de la consommation les actions relatives au crédit à la consommation doivent être engagées, à peine de forclusion

consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de crédit à la consommation doivent être engagées, à peine de forclusion

Sur le prêt personnel : L'article L 311-52 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans

consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de crédit à la consommation doivent être engagées, à peine de forclusion

actions en paiement engagées devant le Tribunal d'instance à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de crédit à la consommation doivent être engagées, à peine de forclusion

, dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, soit notamment dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte des articles L. 311-47, L. 311-1, 11°, et L. 311-52 du code de la consommation, que les actions en paiement d'un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion

actions en paiement engagées devant le Tribunal d'instance à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de crédit à la consommation doivent être engagées, à peine de forclusion

actions en paiement engagées devant le Tribunal d'instance à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de crédit à la consommation doivent être engagées, à peine de forclusion

consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution d’un contrat de crédit à la consommation doivent être engagées, à peine de forclusion