juillet 1992 codifiés sous les articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution exigent que le créancier qui a pris une mesure conservatoire justifie de l'accomplissement des formalités

X..., gérant majoritaire de la société Resto-France, a, courant 1990, donné mandat à la société Sojurif de procéder à toutes formalités nécessaires à l'acquisition de la qualité de gérant minoritaire salarié

DE LA BANQUE DE FINANCEMENT IMMOBILIER (SOVAC) UNE OUVERTURE DE CREDIT D'UN MONTANT TOTAL DE 122 000 FRANCS REMBOURSABLE EN 144 MENSUALITES A COMPTER DU 5 AVRIL 1974, ETANT PRECISE QUE LES CREDITS NECESSAIRES

2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement par voie électronique des formalités

PRIS SA DECISION DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1938-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI AVISE L'INTERESSE, COMME IL EST PREVU A CET ARTICLE, DU DELAI SUPPLEMENTAIRE QU'IL AURAIT ESTIME NECESSAIRE

la marchandise par des membres du personnel "sans enregistrer de ventes", les juges du fond se devaient de répondre aux conclusions de la salariée selon lesquelles cet enregistrement n'était pas nécessaire

trouvait dans le cas prévu par l'article 22-1-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que si l'intéressé soutient que son état de santé ne lui avait pas permis d'effectuer en temps utile les formalités

titre subsidiaire, invoquée par la Caisse devant les juges du fond, pour le cas où ils n'auraient pas retenu, comme elle le soutenait à titre principal, que les époux X... n'avaient jamais rempli les formalités

de prise en charge est infondée, - juger inopposable la décision de prise en charge du 26 novembre 2020 à la société [1], > en tout état de cause : - ordonner à la caisse qu'elle procède aux formalités

d'appel d'Aix-en-Provence dans un délai de quinze jours à compter de la date de la signification, ajoutant que la partie, si elle entend exercer ce recours, doit charger un avocat d'effectuer les formalités

pour rejeter l'action en responsabilité dirigée par les époux X... contre la société Blondel, l'arrêt, après avoir constaté que celle-ci avait adressé au notaire une lettre l'invitant à procéder aux formalités

vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de débloquer son dossier sur la plateforme de suivi des démarches en lui permettant de compléter, le cas échéant, toute formalité

compte ANEF auquel son adresse mail n’est pas rattachée pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle se trouve dans l’impossibilité de déclarer son changement de résidence et de procéder aux formalités

X...» et d'«enjoindre à la SAFER d'accomplir les formalités nécessaires à la restitution du bien» ; qu'en jugeant que «Les demandes de M.

bénéficier du statut protecteur d'ancien délégué syndical ; qu'en estimant néanmoins que le délai pour prendre la décision de le licencier commençait à courir à partir de l'autorisation de licenciement, formalité

X... ne peut se voir opposer une décision qui ne lui a pas été notifiée, qu'il n'a pu discuter, et à propos de laquelle il n'a pas été mis en mesure d'accomplir les formalités nécessaires ou de prendre

qu'il pressentait un blocage de la part de son associé, réunie le 6 septembre 2022, a voté contre toutes les résolutions proposées par le gérant y compris celle conférant les pouvoirs d'accomplir les formalités

indiquée, la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'aucun texte n'exige que l'acte de notification mentionne que l'avoué chargé d'accomplir les formalités