AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300391
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon le premier de ces textes, sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37
Source officiellePage 12 sur 11675
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300294
5 mars 2013
5 mars 2013
preneur a saisi le juge des loyers commerciaux ; Attendu que la société UGC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme
Source officielle