CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

233 497 résultats pour « forme de la clause »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300391

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon le premier de ces textes, sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37

Source officielle

Page 12 sur 11675

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300294

Cassation

5 mars 2013

5 mars 2013

preneur a saisi le juge des loyers commerciaux ; Attendu que la société UGC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66980bb7b60c111a421beb19

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de leur chef des lieux loués situés [Adresse 1] interviendra en les formes légales, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier , faute de départ volontaire dans un délai de deux

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e89ce74459e0c7ed26a7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la clause résolutoire et ses conséquences.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100765

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

constitutif de force majeure ou par un motif légitime et impérieux, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e89de74459e0c7ed26cf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la clause résolutoire et ses conséquences. Il n’apparaît pas sérieusement contestable que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66980bb6b60c111a421beadf

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de leur chef des lieux loués interviendra en les formes légales, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6686e8abe74459e0c7ed2844

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

JUGE la demande recevable en la forme. JUGE que la clause résolutoire est acquise et la résiliation du bail à la date du 20 novembre 2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00321

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Il en résulte que pour être déchargé du paiement de l'indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence, l'employeur doit prouver qu'il a régulièrement libéré le salarié du respect de cette clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00358

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

un emploi conforme à son expérience et à sa formation ; qu'en jugeant que ''la clause litigieuse, limitée dans le temps, ne s'appliquait qu'aux activités de fabrication et/ou négoce de grillages, clôtures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00715

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c3e

Appel

20 novembre 1998

20 novembre 1998

SUR CE LA COUR Considérant que les locataires n'ont pas réglé les causes du commandement qui leur a été délivré le 22 novembre 1996 ; Que ce commandement régulier en la forme visait expressément

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6868b37475a2d196dbc1912f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au titre de la clause pénale.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca5721d498051f26f43962

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

duquel sont réputées non écrites, qu'elle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit au renouvellement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eb8

Appel

2 décembre 2003

2 décembre 2003

trouvait insérée une clause de dédit-formation.

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c449e7

Cassation

8 décembre 1981

8 décembre 1981

TRADUIT UN DEFAUT DE BASE LEGALE SUR LE TERRAIN DE LA RENONCIATION A UN DROIT" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE DANS SA FORME

Source officielle
TJ

Chambre référés

669ab14530bd4f0c3f6b8232

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur les prétentions formées au titre de la clause relative aux retards de paiement et de la clause pénale Les bailleurs sollicitent une majoration par provision de leur créance de 10 %, soit la somme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300185

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit au paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100700

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société Vensure, dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), a formé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300024

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le 17 mai 2018, la bailleresse a délivré à la société Esthetic formation un commandement de payer les loyers échus, visant la clause résolutoire, dénoncé à Mme [J] en sa qualité de caution. 4.

Source officielle