Sur les mesures accessoires La société DIFFAZUR, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance, de celle en référé et des frais d’expertise judiciaire, ainsi que les frais de constat

Jean-Marc et Jean-Louis X... du chef de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, après requalification des faits en mauvais traitements à animaux, a prononcé sur les intérêts civils ;

Ils considèrent que l'offre du Fiva sous-estime manifestement l'aide humaine familiale qui a été nécessaire au cours de l'évolution péjorative de l'état général de la victime.

des intérêts contractuels de leur prêt immobilier formée à titre principal, ainsi que de celle formée, à titre subsidiaire, en déchéance des intérêts contractuels, alors : « 1°/ que les intérêts et frais

d'expertise ; - Réserver les entiers frais et dépens.

les soins dispensés aux patients hospitalisés dans un établissement de soins psychiatriques recevant une telle dotation ne constituent pas nécessairement, ni des frais d'hospitalisation, ni des soins de

d'huissier engagés avaient trait à des procédures de saisie-attribution et saisie-vente, lesquelles étaient nécessairement diligentées en vertu d'un titre exécutoire ; qu'en se bornant à affirmer que

aux motifs que la même société avait tiré une traite sur la société CICS causée par des prestations hors de proportion avec le montant de cette traite ; " 3) aux motifs que la société CICS avait tiré

: 1°/ que l'article 130 du code du travail maritime et l'article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime disposent que « toutes actions ayant trait

pour l'obtention des autorisations nécessaires à l'exercice desdites activités sans recours d'aucune sorte contre le bailleur", a présenté une déclaration de travaux exemptés de permis de construire,

de 20 000 francs et un revenu annuel minimum de 132 000 francs plus les frais habituels de direction d'agence ; qu'aucune de ces garanties n'a été reconduite dans le nouveau statut imposé au salarié

avancés de celui qui la réclame, les faits nécessaires à la solution d’un litige.

Les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exception des remboursements de frais. 10.

à la recherche de la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome dans le secteur

Point 19 - Soins médicaux après consolidation/frais futurs correspondant aux dépenses de santé futures Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, nécessaires

) que ne peut constituer un prêt à usage la remise d'une chose, qui n'est pas détachable d'un contrat à titre onéreux, mais lui est au contraire indissolublement liée et en constitue l'accessoire nécessaire

* * * FAITS ET PROCÉDURE Le 29 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers du Jura a déclaré recevable la demande formulée par Mme [F] [X] tendant au traitement de sa situation

tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30, 36 et 85 du traité

. ; qu'il paraît cependant peu vraisemblable que ce coup ait pu être porté ainsi que le soutient la victime dès son entrée dans le bureau du capitaine alors que la porte de celui-ci devait nécessairement

supplémentaires dont il n'était pas remboursé (frais de stationnement de son véhicule au parcotrain de Poitiers, frais de nouvelle réservation à la SNCF, frais liés à l'utilisation de son véhicule personnel