par Mme X... ; que la Société Générale a fondé sa demande sur une déclaration de gage de valeurs immobilières du 6 juin 1989 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 00-40.404 et U 00-40.405 formés par la société Groupe d'assurances européennes (GAE

banque) l'a assignée en paiement ; que Mme X... ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la banque a obtenu, par un arrêt du 5 janvier 2006, la fixation de sa créance et l'attribution judiciaire du gage

qu'elle lui avait sous-traités ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que les films n'appartiennent pas à la société et qu'ils ne peuvent constituer "un gage

Il résulte de ces stipulations contractuelles que la SCI du Bassin Nord était tenue de délivrer à la société AMC un local dans un centre commercial de haut de gamme, avec des commerces d'une gamme élevée

En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les produits de la gamme « Khéops », qui, après la cessation de la commercialisation de ceux de la gamme « Khephren », constituaient l'objet exclusif du contrat

X..., en qualité de caution personnelle et solidaire, a donné en gage un contrat d'assurance vie stipulant, au profit de la banque, une faculté de rachat ; que, par courrier du 12 décembre 1996, la banque

, selon le moyen : 1 / que dans le contrat de concession litigieux, il est exposé "préalablement aux conventions objet des présentes" que "Suzuki France est l'importateur exclusif en France de la gamme

(attente à la gare ou à la sortie de la gare, recherches sur sa vie, ingérence auprès de son entourage notamment) a généré pour cette-dernière une dégradation de son état de santé et de ses conditions

octobre 2004), que les sociétés Cosmétique et parfums international (la société CPI) et Algotherm cosmopharm (la société Algotherm) ont mené des pourparlers en vue de la distribution par la première d'une gamme

l'exception " non bis in idem " soulevée par la prévenue ; " aux motifs que les faits visés dans la poursuite portent sur une publicité spécifique annonçant mensongèrement à Henry Z... qu'il avait gagné

l'imposition précitée était valable dans l'intégralité de sa procédure ; - les termes de comparaison retenus par l'administration fiscale sont probants, sont caractéristiques du marché immobilier haut de gamme

l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande des sociétés assurées tendant à obtenir la condamnation des assureurs à indemniser le préjudice commercial résultant du manque à gagner

Sur l'appréciation des gages d'amendement 33.

judiciaire et le mandataire ad hoc de la société font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage

antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, fût-elle une procédure de sauvegarde, qui réunit les créanciers en une collectivité et emporte, dès ce moment, appréhension de l'immeuble dans leur gage

Y... faisait valoir que c'est en février 1984 que la société SODEMA a laissé dépérir son gage hypothécaire, en ne s'opposant pas à la vente à bas prix du patrimoine, hypothéqué à son profit, de la société

mandataire ad hoc, alors, selon le pourvoi, que dès lors que les biens objets du plan de cession sont déclarés inaliénables jusqu'au paiement complet de leur prix par le cessionnaire, ces biens sont le gage

son établissement et non de celui de la découverte de l'écrit argué de faux ; qu'en l'espèce, le document informatique fixant la date d'ouverture du compte joint au 6 août 1990 et la constitution de gage

A..., Raymond Y... se serait approprié les secrets du groupe X... à titre de gage sur le groupe adverse dans la perspective de la régularisation des derniers contrats ; que, toutefois, les différentes