ou de l'établissement justifiant la mesure contestée ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de procédure, dès lors qu'elle vise à le sanctionner sans qu'il puisse bénéficier des garanties

visées à l'article L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie

débouté Mme [I] du surplus de ses demandes, *déclaré la présente décision opposable au CGEA en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, dans la limite de l'intervention légale de l'ags et des plafonds de garantie

s'interpréter en faveur de l'assuré, LE PETIT NICE, de sorte que le seul plafond de garantie applicable est celui à hauteur de 100.000.000,00 € pour les dommages matériels et immatériels, En conséquence

& suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-17 et L.3253-19 du code du travail et qu'en fonction des plafonds de garantie applicables

MOTIFS Sur la déchéance de garantie. Considérant que M.

Le véhicule bénéficiait d'une garantie mécanique de la société vendeuse pour une durée de 3 mois ou de 5.000 kilomètres à compter de la date d'achat.

d'une institution de prévoyance relevant de la section 4 du chapitre II du livre VII du Code rural, soit etc… ; Il en résulte en conséquence que Franck X... est en droit de réclamer au titre de la garantie

d'une institution de prévoyance relevant de la section 4 du chapitre II du livre VII du Code rural, soit etc… ; Il en résulte en conséquence que Franck X... est en droit de réclamer au titre de la garantie

Qu'il résulte clairement des conditions générales du contrat d'assurance que lorsque les papiers de bord de l'unité ne sont pas en règle, la garantie est exclue.

visées à l'article L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties

de l'incapacité temporaire totale à la suite d'un accident mais aussi d'une maladie ; que les conditions particulières énoncent la seule garantie applicable à la situation, à savoir l'incapacité temporaire

L'AGS-CGEA d'[Localité 8] sera tenue de garantir les sommes allouées à M. [H] dans la limite des garanties applicables.

la dette de responsabilité de son assuré dans la limite du plafond de garantie applicable aux faits de l'espèce soit 9.000.000 euros par sinistre au titre de la garantie Responsabilité Civile, Chapitre

30 juin 2023 ;que la société RAKUTEN l’a informée le 31 juillet 2023 que le vendeur avait fermé sa boutique sur la plate-forme ;que le 23 août 2023, la société RAKUTEN l’a informée de l’absence de garantie

fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous le bien, de mitoyenneté, d'erreur ou d'omission dans la désignation qui précède ( ) » ; que pour déclarer cette clause exonératoire de garantie

sous-traité une partie des travaux à la société Omnium dallage ; que la SCI se plaignant de fissurations, a, après expertise en référé, assigné en indemnisation la société Chiarella qui a appelé en garantie