de la simple constatation d'actes positifs de gestion accomplis en toute indépendance ; que la responsabilité pour insuffisance d'actif supposant la démonstration d'une faute de gestion, la responsabilité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 1ER AOUT 1968, QUALIFIE CONVENTION DE GERANCE LIBRE, LES EPOUX X...

Didier X..., en sa qualité de co-gérant, de surveiller la gestion de l'autre co-gérant, la répartition des tâches décidée entre eux aux termes d'un règlement interne n'étant pas opposable aux tiers, -

: moratoire de paiements, contacts avec les banques, a bien eu la fonction de gérante de fait de la SARL Le Mans Façonnage ; les omissions et retards constatés dans la déclaration de taxe à la valeur

BUSSY SAINT-GEORGES, pour avoir omis de déclarer dans le délai légal l'état de cessation des paiements de la société ARCHITECTURE DE BATIMENTS-ABI-SECURELEC FRANCE ( ci-après ABI )dont il était le gérant

la société Cobra la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le dépôt au registre du commerce, en vue de l'annexion aux comptes annuels, du rapport de gestion

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une société (la SARL Poids Lourds B..., l'exposante) de sa demande de réparation du chef de fautes de gestion de son ancienne

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Parcs de Beauvallon, dont le siège est ..., représentée par ses gérants

X..., a assigné ses gérants, MM.

services, tenue de réparer le préjudice subi de ce fait par la société Epma et souverainement apprécié ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant refusé de retenir les fautes de gestion

LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'ISSUE DE LA GESTION

pas critiqué l'arrêt en ce qu'il a condamné Mme X... à payer, par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, la totalité des dettes sociales, le moyen tiré de l'absence de faute de gestion

demandé de signer avec lui et Philippe Y... le courrier adressant les éléments chiffrés à l'expert comptable, donc après le 30 juin 1998 ; qu'au vu de ces éléments, c'est bien un rôle de direction et de gestion

Z..., ancien gérant de la société Compagnons Constructions Rénovation en liquidation des biens à supporter partie des dettes sociales alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence et le montant

de la signification de la présente, une assemblée générale de la SCI JNM ayant pour ordre du jour : * l'examen des comptes sociaux depuis la dernière assemblée générale, * le compte-rendu de sa gestion

S'il n'y a pas lieu d'annuler les factures émises le 10 mai 2010 au titre de ces rémunérations, le préjudice induit par la mauvaise gestion (promoteur et gérant), subi par la SC1 LES GALATES et imputable

procédure civile ; alors, d'autre part, que comme l'ont fait valoir les cessionnaires, l'important passif fiscal qui a obéré la trésorerie de la société Segipa et provoqué le dépôt de bilan était dû à la gestion

[O] née le 13 Janvier 1983 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 2] comparante en personne DEFENDEURS Monsieur [B] [L] nés le 13 Août 1947 à [Localité 3] (13), domiciliés : chez SARL GIT’IMMO GESTION

donc infirmées et, statuant à nouveau, les consorts P... seront déboutés de leurs demandes sur ces points et de leurs demandes subsidiaires de dommages-intérêts puisqu'ils n'ont pas prouvé la faute de gestion

Eu égard aux comptes annuels de gestion des sociétés gérant les restaurants conseillés par la société Clem, celle-ci n'a, en revanche, droit à aucune rémunération variable applicable sur le résultat net