pour les agents employés à temps partiel ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code du travail inséré dans la section II du chapitre

suivie contre les premiers, sur la plainte de la seconde, des chefs d'abus de confiance et trafic d'influence, a déclaré irrecevables les appels des premiers et a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel

X..., engagé en 1966 en qualité d'ingénieur par la société Protex, a été licencié le 6 juillet 1989 pour faute grave; que le même jour, il a signé une transaction concernant la rupture de son contrat de

que leur parcelle ZI n° [Cadastre 2] est grevée d'une servitude de passage au profit, notamment, de la parcelle cadastrée section ZI n° [Cadastre 3]. 3.

[U] était un licenciement pour faute grave, - débouté M.

X..., employés à temps partiel par M.

partiel répondant aux critères fixés par l'article L. 3123-14 du Code du travail.

reprochés au prévenu de façon précise et circonstanciée puis les ont analysés pour justifier leur décision par des motifs que la Cour adopte ; qu'il s'agit de faits de violences familiales particulièrement graves

de l'architecte, après avoir pourtant constaté que "l'exécution partielle de la mission PRO DCE", ce dont il s'inférait que la SCI Le Clos des Prats pouvait solliciter la résiliation pour défaut partiel

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2019.

ensemble les principes de la réparation intégrale du préjudice, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a calculé l'incapacité temporaire partielle

X..., suivant un contrat de travail à temps partiel ; qu'ayant été licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

de terrain sur la commune de Lattes, lieudit [Adresse 4], cadastrée section E0 n°[Cadastre 1], parcelle jouxtant les parcelles cadastrées section EO n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant à monsieur

, a assigné Mme Y..., sa fille, propriétaire de la parcelle voisine, ainsi que M.

d'appel d'ORLEANS, en date du 26 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant donné mainlevée partielle

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1170 F-D

CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° Z 24-17.322

X..., employé en qualité de "responsable commercial régional" par la Compagnie industrielle de l'Aisne (CIA), a été licencié le 17 juin 1992 pour faute grave; Sur les deux moyens, réunis : Attendu

[I] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2023, qui, pour pression grave exercée dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle

X..., salarié de la société Carcoop Carrefour a été licencié le 10 février 1994, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 décembre 1994), d'avoir décidé que