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11 128 résultats pour « hauteur maximum des constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2304757_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

une hauteur maximale sur limite fixée à 2,5 mètres.

Source officielle
TA

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1ère chambre

DTA_2308538_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

travaux, jusqu'au point le plus haut de la construction, à l'exclusion des éléments techniques nécessaires au fonctionnement de la construction (cheminées, antennes, etc.). / () / La hauteur maximale des

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d0e8cdc6046d4789b2d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[D] [A] en qualité d'expert, afin qu'il visite les lieux litigieux ([Adresse 5] à [Localité 5]), qu'il indique la hauteur maximale de l'immeuble critiqué et donne tous les éléments permettant de déterminer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301529_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de chute en eaux ordinaires de 1,07 mètre et d’un volume des eaux motrices de 4,2 mètres cubes par seconde, sans déterminer la hauteur de chute maximale brute et le débit maximum de la dérivation ; -

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779661

Admin. suprême

19 décembre 1990

19 décembre 1990

avoisinantes" ; qu'aux termes de l'article UA 10-2 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE VALRAS-PLAGE approuvé le 20 décembre 1979 : "La hauteur maximale des constructions ne doit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00061_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

des constructions : / Pour l'ensemble de la zone V UB à l'exception des secteurs V UBa, V UBb et V UBc : / La hauteur maximale des constructions doit être égale, à l'égout des couvertures, à : / - 12

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d108cdc6046d4789b55c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Q] [I] en qualité d'expert, afin qu'il visite les lieux litigieux ([Adresse 5] à [Localité 4]), qu'il indique la hauteur maximale de l'immeuble critiqué et donne tous les éléments permettant de déterminer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200521_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305027_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

de la mesure de la hauteur de façade des constructions.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02718

Cassation

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Z..., de nationalité turque, alors qu'il était occupé à près de sept mètres de hauteur à combler les rives d'un bâtiment en construction afin de rattraper l'écart entre le sommet du pignon et la charpente

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300782_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

/ - Lorsque le niveau du rez-de-chaussée a été rehaussé pour mieux prévenir le risque inondation, la hauteur de la construction peut être supérieure à la hauteur maximale autorisée dans la zone.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406561_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Dans la bande de constructibilité secondaire, la hauteur maximale des constructions est de 3 niveaux (...) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102044_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

une hauteur de façade* : / - inférieure, d'un niveau au moins, à la hauteur maximale autorisée, la hauteur de façade* de ladite construction est minorée d'un niveau ; / - supérieure, d'un niveau au moins

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105035_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

d'une construction voisine présentant une hauteur de façade supérieure, d'un niveau au moins à la hauteur maximale autorisée, la hauteur de façade de ladite construction est majorée d'un niveau.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01640_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement littéral du même plan, applicable à toutes les zones : " 3.1 Hauteur des constructions principales / Règles générales / La hauteur maximale des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501879_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

hauteur maximale de 2,00 mètres.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103912_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article UA 10 du plan local d'urbanisme : " La hauteur maximale des constructions est de 12,50 mètres (R+3+C) ", le PLU précisant dans ce même article que : " La hauteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502820_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

des constructions : plusieurs toitures qualifiées de toitures à pans ne sauraient être qualifiées de telles en l'absence de véritable faitage et le respect de la hauteur de 7 mètres maximum à l'acrotère

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01756_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

du terrain, le projet ne respecte pas la hauteur maximale de construction de 7 mètres à l'égout de toit et 10 mètres au faitage ; la terrasse n'est pas au niveau du sol naturel, qui est situé au moins

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105948_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

présence d'un mur de soutènement d'une hauteur supérieure à 1,8 m, la clôture peut uniquement être composée d'une grille d'une hauteur de 1,5 m maximum surmontant le mur de soutènement et devant jouer

Source officielle