AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2304757_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
une hauteur maximale sur limite fixée à 2,5 mètres.
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1ère chambre
DTA_2308538_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
travaux, jusqu'au point le plus haut de la construction, à l'exclusion des éléments techniques nécessaires au fonctionnement de la construction (cheminées, antennes, etc.). / () / La hauteur maximale des
Source officielle