AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02681_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que le compagnon, depuis trente-cinq ans, de Mme A, hémiplégique nécessitant une assistance pour les actes de la vie courante, bénéficie d'une carte de séjour temporaire
Source officiellePage 12 sur 36
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86931
12 juin 2003
12 juin 2003
N° 2973 - 3 - Dans la nuit du 16 au 17 janvier 1992, Mme X..., alors âgée de 70 ans, a présenté un infarctus cérébral sévère, entraînant hémiplégie droite et aphasie, par thrombose carotidienne aiguù
Source officielle