S... de ses demandes à l'encontre de la société OTUS au titre [ ] des astreintes ; 1° ALORS QU'un salarié accomplit des heures d'astreinte qui doivent donner lieu à rémunération lorsqu'il assure une permanence

[J] n'a signalé d'heures d'astreinte ou d'heures supplémentaires.

Force est de constater que l'affiche produite, comme le soutient la Fondation WEILL, ne distingue pas les heures de travail effectif des heures d'astreinte, les horaires étant destinés à l'information

, dont l'employeur soulignait dans ses écritures qu'elle représentait l'indemnisation de 750 heures d'astreinte annuelles (p. 11-12), devait donc être prise en compte s'agissant de déterminer les sommes

Aïssa X... d'avoir méconnu ses instructions qui laissaient un pan de l'activité du service non pris en charge ; qu'il apparaît également que l'accord d'établissement du 17 mai 1997 prévoyant que toute heure

A a subi un préjudice, les heures de travail qu'il a effectuées de 21 heures à 7 heures du mois janvier 2016 au mois de septembre 2020 ayant été rémunérées au titre d'astreintes, alors qu'elles auraient

de permanence effectuées, en sus de son travail, tous les soirs de 23 heures à 6 heures dans un logement de fonction constitué d'une chambre d'hôtel et situé au sein de l'établissement ; Attendu que

Sur les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice financier résultant du non-paiement des heures d'astreintes : 5.

indiquer quelles en ont été les suites, et sans l'appuyer par un élément concret, de sorte qu'il ne lui est pas possible de discuter des griefs formés à son encontre quant au soit disant non respect des heures

la convention collective unique du 18 avril 2002 pour en déduire que l'association l'appliquait volontairement en toutes ses dispositions, dont celles plus favorables en matière de rémunération des heures

supplémentaires, le non-respect des heures d'astreinte ainsi que le non-respect des majorations pour travail de nuit et du dimanche, ' que l'employeur ne respectait pas la durée quotidienne du temps

de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de 9 heures » ; que la convention collective de l'hospitalisation privée, dont Mme Yamina Y... ne conteste

de nuit, outre les congés payés afférents, d'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné l'employeur au remboursement à la salariée des frais exposés pour le calcul des heures d'astreinte, ainsi qu'au règlement

congés payés y afférents, - débouté Mme [F] de sa demande pour travail dissimulé, - condamné la Fondation BORDAS à lui verser la somme de 361,19 euros au titre des frais exposés pour le calcul des heures

ne correspondant pas à du temps de travail effectif, tels que les temps de pause, les heures d'astreintes .... ; que le tribunal n'est pas lié par l'appréciation de l'administration qui considère que

ne correspondant pas à du temps de travail effectif, tels que les temps de pause, les heures d'astreintes .... ; que le tribunal n'est pas lié par l'appréciation de l'administration qui considère que

lui ont été versées à tort après la fin de son contrat ; - la décision attaquée est aussi entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle ne prend pas en compte, dans le calcul du montant réclamé, les heures

Cette convention a été conclue, hors périodes de garde professionnalisées, pour un prix forfaitaire de 346 euros pour douze heures d'astreinte et une facturation spécifique pour chaque déplacement.

959,39 euros au titre du repos compensateur, celle de 95,93 euros au titre des congés payés afférents, celle de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour non-remise du document récapitulant le nombre d'heures

par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; que l'article VI de l'accord d'entreprise du 18 février 2002 portant sur les heures