X... a participé au vote de la décision à huis-clos et au débat relatif au projet de parc éolien lors du conseil municipal du 1er décembre 2009, cette participation étant la seule dont il peut lui être

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident non motivé, ordonné que les débats aient lieu à huis-clos

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332, alinéa 3 du Code pénal, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient lieu à huis

décision a été rendue en audience publique ; que, contrairement à ce qui est allégué, il ne résulte d'aucune de ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la cour d'appel ait ordonné le huis

clos, le président a autorisé Marianne Y... et Coralie B..., élèves avocats, à assister aux débats ; " alors que seule la Cour est compétente pour ordonner le huis clos et se prononcer sur l'étendue

clos ; " alors qu'en matière correctionnelle le huis clos n'est pas de droit à la demande de la seule partie civile, la juridiction devant, par motifs propres, en l'espèce inexistants, constater que

huis clos conformément aux dispositions de l'article 400 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en se déterminant de la sorte, par simple reproduction des termes de l'article 400 alinéa 2 susvisé, sans

[F] avait émis un chèque sur un compte clos en vue de l'achat d'une tondeuse, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa troisième

(P.V. des débats, p. 8 et 9) ; "alors que, lorsque le huis clos a été ordonné, il s'applique au prononcé des arrêts rendus sur incident contentieux" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal qu'au

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 41 du code électoral : " Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures. / Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de

municipal de la commune de Ruaudin qui s'est tenue le 10 mai 1985 et au cours de laquelle le périmètre de la zone d'aménagement concerté du Grand Plessis a fait l'objet d'une délibération, a eu lieu à huis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Z... fait enfin le même grief au jugement attaqué alors selon le moyen, que la publicité des débats s'impose devant tout tribunal ; qu'en statuant à huis clos alors que sur tierce opposition le juge des

moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que, statuant sur la demande de huis

le 27 décembre 2006. 2) Sur le montant de la participation des cédants aux bénéfices de l'exercice clos au 31 décembre 2006.

qu'aux termes de l'article 1792-2 du Code civil la présomption de l'article 1792 s'étend aux dommages qui affectent les éléments d'équipement d'un bâtiment qui fait corps notamment avec les ouvrages de clos

Société Huis Clos et M. A — 150 000 €

du ministère public, pour prononcer le huis clos, sans avoir invité le prévenu à faire part de ses observations à cet égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur