prévu par l'article 314-6 du Code pénal ne peut être commis que par le saisi lui-même ; que lorsque la saisie de biens meubles a été opérée entre les mains d'une personne morale, sur un stock de marchandises

a condamné solidairement l'ensemble des prévenus et la société MEDAFRET à une amende douanière de 36 554 366 francs et au paiement d'une somme d'égal montant pour tenir lieu de confiscation de la marchandise

; qu'ayant déduit de ces constatations que les documents produits ne permettaient pas d'établir que les marchandises litigieuses avaient une origine licite, la cour d'appel, dès lors qu'elle retenait

Abdel Karim Y... coupable de recel d'objets volés et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement; "aux motifs que les déclarations concordantes de Antonio B... et Nathalie X... qui l'ont identifié

la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité des opérations d'infiltration et de la procédure diligentée sur son fondement ; "aux motifs que sur l'absence alléguée d'identification

prohibée, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration d'expéditeurs réels, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises

puisque d'autres prestations étaient prévues par le contrat, sans rechercher, ce qui était pourtant indispensable pour identifier la prestation caractéristique du contrat en cause, si les prestations

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 30 juin 2006, qui a condamné le premier, pour contrebande de marchandises prohibées, à huit mois d'emprisonnement avec

résultant de " vacations et de prélèvements abusifs " commis au préjudice de transitaires et d'importateurs non identifiés et qu'elles n'ont donc pas permis aux prévenus, en l'absence d'indication sur

achats revendus une marge de 10,7% sur l'exercice 2002 et un coefficient de marge négatif sur l'exercice 2003 de -7,55% (pièce n l) ; qu'en 2003, l'entreprise SARL Interfrench aurait donc vendu des marchandises

notamment contre lui, des chefs d'importation et exportation de produits stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, contrebande de marchandises

Les investigations ont permis d'identifier les auteurs et d'établir que le jour suivant le vol, ces derniers se rendaient dans des entreprises de recyclage de métaux parmi lesquelles la [1] ([1]) dont

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour importation, détention et mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite et contrebande de marchandises

, lequel est uniforme pour tous les sites marchands, et au contenu de l'offre, mais dépendant uniquement du nombre de clics précédemment effectués par les internautes sur chacune des offres pertinentes

; "1°) alors que pour relaxer le demandeur du chef de recel de vol du véhicule Range Rover, la cour d'appel a expressément constaté que l'enquête n'avait pas permis d'identifier l'origine exacte de

En effet, le prévenu, qui a été déclaré coupable en qualité d'intéressé à la fraude d'importation en contrebande de marchandises prohibées, en l'espèce de l'EPO, dont l'auteur principal n'est pas identifié

de droit français installée à Saint-Louis ; que dans le cadre de leur activité de commercialisation de composants électroniques, les filiales Schaffner Chine et Schaffner Thaïlande vendaient ces marchandises

D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandise

E..., La société CL Alsace, La société CL Jura, La société CL Nord, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 3 mars 2015, qui, pour travail dissimulé, marchandage et prêt

sollicitées ; "aux motifs que la société ETC, société de négoce international, a acquis auprès de divers fournisseurs communautaires, dont la société SCAGRO domiciliée à Montbazon (37), diverses marchandises