déposées le 17 octobre 2014 par les époux [M] tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur la demande du liquidateur jusqu'à ce qu'il soit statué par les autorités compétentes sur leur demande de logement social

Ils expliquent que ces justes motifs sont fondées sur, d’une part, la nécessité de préserver l’immeuble et l’intérêt social, car faute d’avoir obtenu un accord des associés pour engager un emprunt, ou

Christian X...ayant exercé son métier chronophage d'entrepreneur de travaux publics tout en possédant 75 % de l'immeuble.

[F], en sa qualité de gérant de la société civile immobilière Saint Parosa (la SCI Saint Parosa), a également cédé, le 22 octobre 2012, à la société Les Portes d'Arcins, un immeuble situé à [Localité 14

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 janvier 2023), M. et Mme [S] ont acquis en 1997 des parts de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé Le Mont d'Arbois (la société). 2.

Le réformant pour le surplus, Déclare l'action de Madame [Y] recevable, Ordonne une expertise et commet pour y procéder Monsieur [G] [D], [Adresse 2], avec pour mission de déterminer les immeubles

proportion dans leurs droits, soit : les honoraires du syndic, les frais des divers compteurs à l'usage commun, les salaires, les gratifications et avantages en nature de l'employé d'immeuble

BATINOREST prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Immeuble Euralliance porte A-2 avenue de Kaarst BP 52004-59777 LILLE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR

DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE CRYSTAL BEACH représenté par son syndic en exercice, la société AGETIS, société par actions simplifiée au capital de 21.000,00 €, immatriculée

), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social ..., 2 / la société Unicomi (Union Mobilière de crédit-bail pour le commerce et l'industrie

ni à être pour gérer des logements sociaux, l'immeuble revenant dans son patrimoine perdant son caractère de logement social, qu'il est observé que les locaux d'activité du rez-de-chaussée sont loués dans

exerce une activité de Tous travaux relatifs à la création la maintenance l'entretien de réseaux électriques de tous types la domotique, tous travaux relatifs à des installations électriques dans les immeubles

[S] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.

d'une société immobilière ne peut être requalifiée en cession de l'immeuble constituant son actif social que lorsque ces parts confèrent à leurs titulaires un droit personnel et exclusif à la jouissance

AXA France devra garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] de ces condamnations, - condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] et la société

social, et, donc de vérifier si la valeur des droits sociaux est proportionnée au montant du passif que le cessionnaire prend à sa charge, compte tenu de la valeur du seul immeuble qu'il lui appartient

Il ressort de ces mêmes pièces et notamment du dossier de demande de certificat d'urbanisme opérationnel que le projet litigieux consiste en la réalisation d'un immeuble à vocation sociale abritant des

immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds