M du Maine-et-Loire a notifié à l'employeur la prise en charge de la maladie " Epaule douloureuse gauche " du salarié au titre des maladies professionnelles.

L'association souligne que lors de la visite médicale de reprise, l'inaptitude non professionnelle de la salariée a été déclarée, qu'à l'occasion de l'étude de poste, le médecin du travail n'a à aucun

Mme [Z] a saisi la commission médicale de recours amiable ([7]) par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 novembre 2021.

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que

caisse primaire d'assurance maladie, de se prononcer, s'il y a lieu, sur le lien existant entre l'inaptitude et l'accident ou la maladie antérieure ; qu'il en résulte qu'

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que

Le 17 mai 2024, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a reconnu que la rechute du 17 avril 2024 est imputable à l'accident de travail du 13 novembre 2015.

Il rappelle que les règles protectrices applicables aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine

avis établis par le médecin du travail ne mentionnaient pas l'origine professionnelle de l'inaptitude, la caisse primaire d'assurance maladie, saisie par la salariée, a reconnu le caractère professionnel

[W] en l'absence de toute maladie professionnelle reconnue à son bénéfice ou même de la connaissance par l'entreprise, à la date du 10 juin 2020, d'un lien entre l'inaptitude du salarié et une éventuelle

aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement

du travail ou la maladie professionnelle du 14 juin 2010, - de ce que le préavis versé à Monsieur E... a été calculé selon les critères d'une inaptitude médicalement constatée d'origine professionnelle

En matière de reclassement à la suite d'un constat d'inaptitude, les obligations de l'employeur sont plus rigoureuses vis-à-vis des travailleurs handicapés que vis-à-vis des autres salariés.

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

Nous sommes donc contraints de prendre acte de votre inaptitude médicale et de décider votre licenciement pour inaptitude physique.

de la salariée justifiait la décision d'inaptitude prise par le comité médical de l'aéronautique civile du 13 avril 2005 ; que les premiers juges ont à bon droit relevé que la société ACI avait respecté

maladie professionnelle et l'inaptitude du salarié.

a reconnu le caractère professionnel de la maladie de M.

amiable (CRA) ayant confirmé le refus de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Vaucluse, du 12 février 2021, de lui allouer une indemnité temporaire d’inaptitude.

[S] a contesté cette évaluation et a saisi la commission médicale de recours amiable des Hauts de France, laquelle a implicitement rejeté son recours, puis le pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens