Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que deux incendies volontaires, survenus respectivement le 31 août

mais également le risque d'incendie dans le délai décennal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1792 et 1792-2 du code civil. » Réponse

lui est transmise de plein droit, en tant qu'accessoire, avec le droit de propriété ; qu'en décidant néanmoins que Madame [G] ayant acquis l'immeuble litigieux postérieurement à la survenance de l'incendie

L'incendie s'est propagé à l'immeuble et Madame D..., qui a voulu sortir de son appartement par une fenêtre, a chuté au sol.

Le 4 février 2012, le système d'extinction d'incendie s'est déclenché de manière intempestive, provoquant l'ouverture des vannes du poste de déluge et entraînant le déversement des eaux d'extinction.

Y... et Mme Z... un appartement ; que cette dernière s'est assurée contre les risques locatifs auprès de la société BPCE assurances ; que le 29 juin 2011, un incendie s'est déclaré dans ce logement ; que

d'eaux usées intervenues à la suite de la détérioration des canalisations d'évacuation provoquée par un incendie dont les auteurs ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Versailles le 7 août

chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans, destructions, dégradations ou détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie

au Service national de santé de révéler les condamnations qui leur ont été infligées pendant leur enfance   : affaire communiquée À l’âge de quatorze ans, la requérante fut reconnue coupable d’incendie

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 avril 2021), le restaurant exploité par la société The Country Saloon a été détruit par un incendie le 18 avril 2014. 2.

de limiter la condamnation de la banque au titre de la déchéance du droit aux intérêts à la somme de 1 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/que le coût relatif à la souscription d'une assurance-incendie

Y... était le dirigeant, a rencontré des difficultés financières consécutives à un accident industriel qui a affecté l'exécution d'un marché d'ingénierie conclu avec la société de droit iranien HBSA et

Josiane, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre spéciale des mineurs, en date du 7 mai 1999, qui, pour destruction du bien d'autrui par incendie, a condamné le premier

en juin 2011, ainsi qu'en indemnisation des travaux de réhabilitation des parties communes et du montant de la franchise restée à sa charge à la suite d'un incendie volontaire survenu le 3 mars 2011 ;

subis par les sociétés Diama et Imacy, filiales du groupe situées au Mali, et consécutifs à des événements politiques au cours desquels les locaux de ces deux sociétés maliennes ont été pillés et incendiés

Le 29 juin 2011, un incendie s'est déclaré dans ce logement et une expertise amiable a conclu que le sinistre avait pris naissance dans un lave-linge fabriqué par la société [...]. 4.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 octobre 1993), qu'un incendie s'étant déclaré dans un

subi par une commune propriétaire d'un immeuble détruit par un incendie alors qu'il faisait l'objet d'une promesse de vente pour un prix de 140 000 francs, alors que, d'une part, l'acte authentique des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Gan Incendie Accidents, dont le siège social est ..., 2

installés sur la commune d'[Localité 1], respectivement aux points kilométriques 23.385 et 24.25 de la route nationale n° 90 (ci-après radar PK 23.385 et radar PK 24.25), ont été détruits par des incendies