de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 » ; qu'il convient de préciser

du 29 novembre 2001, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

être accordées par l'Administration, elles ne constituent pas pour autant une dérogation légale au principe rappelé ci avant ; en conséquence, les poursuites sont valablement fondées sur les textes précités

classe ainsi au rang des produits toxiques" ; "alors que 1 ), le juge ne pouvait formuler des appréciations sur la nocivité des produits konjac, psyllium, argile blanche, racine de bryonne, sans préciser

lieu, qu'après avoir rappelé le libellé du premier grief notifié à la société EDF, l'arrêt retient que les services d'instruction lui ont reproché, de manière claire, la mise à disposition, en tant que

sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, en l'espèce une fausse Marianne au nom du Ministère de la Justice", infraction prévue par l'article 444-3,1 , dudit Code ; En cet état ; Sur le premier

précités n'imputaient aucun fait précis, portant atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile et de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire

ressort judiciaire de Lorient, d'avril 1997 à fin janvier 1998, volontairement et avec préméditation, commis des voies de fait, en l'espèce en adressant des courriers et des photos obscènes à Marie-Claire

créance qu'elle avait déclarée au passif du redressement judiciaire de Mme X... au titre d'un contrat de prêt, au motif que cette dernière avait exercé sur cette créance un retrait litigieux ; Sur le premier

ait présenté les produits incriminés en faisant référence au produit imité ou à l'entreprise qui le commercialise ; qu'en relevant que la présentation des produits incriminés au sein des magasins Auchan

Les juges du premier degré ont constaté la nullité de la citation. 5.

avril 1995 qui, dans l'information suivie contre Jean Y... du chef d'abus de blanc seing, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Les prévenus imputent donc à l'AFER, en sa qualité de personne morale d'avoir commis une infraction très précise sur le fondement de l'article 11-4, laquelle est puni d'une amende de 3 750 euros et d'un

Anne-Marie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2005, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement

d'avoir vérifié, au moyen d'une expertise, les éléments dont il disposait à la suite de la plainte, des constats d'huissier et de l'enquête préliminaire ; que ces éléments ne sont devenus des charges précises

des faits de diffamation publique commis au détriment de Yves Y..., et, par voie de conséquence, annule l'entière procédure qui a été la suite de ce réquisitoire introductif ; "aux motifs qu'"il est clair

, que l'allégation erronée selon laquelle l'association [1] n'aurait formé aucune demande de passage sous contrat pour l'école musulmane constituait un fait précis portant atteinte à son honneur et à sa

et qualifie les faits incriminés et indique le texte de loi applicable, de telle sorte, notamment que le défendeur puisse savoir quels passages sont considérés par le demandeur injurieux ou diffamatoires