Sollicitant le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnel et une indemnité de brusque rupture, la SAS [Adresse 10] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui, par jugement du 6

compensatrice des JRTT, laquelle ne peut ouvrir droit à une indemnité compensatrice de congés payés du 1/10, puisque les JRTT ne produisent pas des jours de congés ; qu'en conséquence, le jugement est

du préjudice matériel : Il convient de rappeler que si l'indemnisation doit compenser intégralement le préjudice subi, elle ne peut l'excéder.

La société La Corrida a contesté le congé et demandé le paiement d'une indemnité d'éviction, ainsi que d'une indemnité compensatrice des redevances de location-gérance dont elle avait été privée en raison

du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) a constaté à l'encontre de cette société un trop-perçu de 13 886,76 euros, versés sur la période de mars à mai 2021 au titre du dispositif d'indemnisation

Y... les sommes de 15 316,60 euros au titre de l'indemnisation des temps de pause de 2005 à 2010, de 20 000 euros à titre d'indemnité pour discrimination syndicale, de 100 euros à titre d'indemnité pour

compensatrice des JRTT, laquelle ne peut ouvrir droit à une indemnité compensatrice de congés payés du 1/10, puisque les JRTT ne produisent pas des jours de congés ; qu'en conséquence, le jugement est

admission ; Sur le premier moyen des pourvois principaux de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir infirmé les jugements en ce qui concerne les demandes relatives à l'indemnisation

L'article 3 du même décret prévoit que : " L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes ou des permanences. " et l'article 4 que " Les interventions

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Sur la demande relative à l'indemnisation des repos compensateurs L'article 5-18 de la convention collective applicable prévoit que, dans les entreprises, comptant plus de 11 salariés, les heures effectuées

Sur les indemnités dues au terme du contrat à durée déterminée : S'agissant du droit à une indemnité compensatrice de congés annuels : 2.

[O], auquel elle écrit : « JP, je comprends ton mécontentement, pour ma part, je suis désolée mais je suis sous l'eau.

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

X... avait épuisé ses droits à indemnisation par l'employeur lorsqu'il a été déclaré inapte à tout emploi puis licencié, la cour d'appel ne pouvait condamner la société Nauder à lui payer une indemnité

allouée lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9 du code de procédure pénale, et d'autre

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier) : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société MESSAGERIES DU MIDI à verser à Monsieur Jean Y... une somme à titre d'indemnisation

L'administration estima que les requérants tiraient profit de l'élargissement de la route nationale, profit économique qui était, en l'espèce, de nature à compenser leur droit à indemnités pour la partie