X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M.

[M] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Basse-Terre de l'organisation d'une mesure d'expertise et du paiement d'une provision.

INDEMNITE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS QU'IL PRECISE ; ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR UNE COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS ETABLIE PRES D'UNE COUR D'APPEL,

d'un accident de la circulation en Egypte le 27 février 1992 ; qu'ayant acquis la nationalité française en 1999, elle a saisi le 31 octobre 2001 la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour allouer à M.

Y..., Z... et A... pour y procéder ; que par ailleurs, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a, par ordonnance, désigné M.

X..., victime d'une infraction, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la commission), qui, le 11 mars 1988, lui a accordé une indemnité par une décision irrévocablement passée

de son travail de coups et blessures volontaires commises sur sa personne par son employeur, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) qui, par jugement avant dire

W..., [...], contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

[N] [D] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation de son préjudice moral.

[G], mineur au moment des faits, a été reconnu coupable par un tribunal pour enfants ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) a indemnisé Mme [L] de son préjudice ; que

Y..., ami de la jeune fille, lui a porté un coup de poing lui occasionnant des blessures ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a dit que le droit à indemnisation de M.

[I], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, [G] et [C] [I], a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin que ses

des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande de réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes

X... victime le 16 juin 1991 de violences, dont l'auteur a été condamné par jugement correctionnel devenu définitif le 18 décembre 1992, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions

a été condamné pénalement pour ces faits ; qu'elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir réparation de ses préjudices ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

, au cours de son travail, d'une agression commise par un tiers à l'entreprise, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation de son préjudice corporel

par un tribunal correctionnel, Mme [D] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation ; que le Fonds de garantie des victimes des actes

B..., ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de leurs préjudices et de ceux de leurs petits-enfants ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

3, L. 454-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité